Cours de droit bancaire (droit commercial)

Extraits

[...] Les associés, sauf en nom collectif, n'ont pas accès aux informations couvertes par le secret bancaire. Les dérogations au secret bancaire Il existe de nombreuses exceptions au secret bancaire motivées par la nécessité du contrôle des établissements de crédit notamment par les autorités de tutelle mais également par l'ordre public et l'intérêt général. Ces dérogations doivent être interprétées strictement et donnent lieu à cet égard à une importante jurisprudence. Les exceptions directes au secret bancaire Ce sont des hypothèses où le secret bancaire ne peut être opposé par les établissements de crédit. [...]

[...] CMF Art.L141-7 "Dans les conditions définies par le dernier alinéa de l'article L141-6 la Banque de France établit, pour le compte de l'Etat, la balance des paiements et la position extérieure de la France, sur instruction du ministre chargé de l'économie qui publie ces informations." ouverture de comptes aux personnes nommément désignées par la loi: CMF Art.L141-8 "Peuvent être titulaires de comptes à la Banque de France : [al.2] 1. Les organismes régis par les dispositions de l'article L.511-9 [établissements de crédit] ; [al.3] 2. Le Trésor public, l'institut d'émission des départements d'outre-mer, l'institut d'émission d'outre-mer et la caisse des dépôts et consignations ; [al.4] 3. Les prestataires de services d'investissement régis par le titre III du livre V ; [al.5] 4. Les banques centrales étrangères et les établissements de crédit étrangers ; [al.6] 5. Les organismes financiers internationaux et les organisations internationales ; [al.7] 6. [...]

[...] Les membres de cette association ne sont pas toujours des établissements de crédit. CMF Art.L511-29 "Tout établissement de crédit est tenu d'adhérer à un organisme professionnel ou à un organe central affilié à l'association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. [al.2] Toutefois, le ministre chargé de l'économie peut autoriser certaines institutions financières spécialisées à adhérer directement à cette association. L'association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement a pour objet la représentation des intérêts collectifs des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, notamment auprès des pouvoirs publics, l'information de ses adhérents et du public, l'étude de toute question d'intérêt commun et l'élaboration des recommandations s'y rapportant en vue, le cas échéant, de favoriser la coopération entre réseaux, ainsi que l'organisation et la gestion de services d'intérêt commun. [...]

[...] Conditions de l'endossement de procuration Les conditions de fonds sont les mêmes que celles attachées au mandat. S'agissant des conditions de forme (les plus importantes) Ccom Art.L511-13 al.1 dispose que l'endossement de procuration s'établit grâce à la mention "valeur en recouvrement pour encaissement par procuration" ou tout autre mention impliquant un simple mandat. S'il n'existe pas de mention l'endossement sera présumé translatif, présomption qui pourra être combattue dans les rapports entre l'endosseur et l'endossataire. Durée du mandat de recouvrement: il y a des règles dérogatoires du droit commun car le droit commun du mandat est incompatible avec la vie des affaires ainsi Art.L511-13 al.3 le décès du mandant, la survenance de son incapacité n'entraînent la révocation du mandat de recouvrement. [...]

[...] - Tout établissement de crédit désigne un ou plusieurs médiateurs chargés de recommander des solutions aux litiges relatifs à l'application par les établissements de crédit des obligations figurant aux I des articles L312-1-1 [obligation d'information de la clientèle des conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt] et L312-1-2 [interdiction de certaines ventes ou offres groupées ou donnant droit à une prime]. Les médiateurs sont choisis en raison de leur compétence et de leur impartialité. [ ] II. - Il est institué un comité de la médiation bancaire chargé d'examiner les rapports des médiateurs et d'établir chaque année un bilan de la médiation bancaire qu'il transmet au Conseil national du crédit et du titre. Ce comité est également chargé de préciser les modalités d'exercice de l'activité des médiateurs, en veillant notamment à garantir leur indépendance. [...]