Droit du crédit, comptes bancaires et prêts

Extraits

[...] Si on émet un chèque sur un compte sans provision, on peut être interdit bancaire même si on a un compte avec un solde créditeur. On apprécie les comptes de façon séparée. Conventionnellement on peut échapper à ce principe. C'est la convention d'unité de compte. Convention de compensation : pas très licite Section 2 : Règles propres au compte courant Définition et modalités du compte courant Convention par laquelle deux personnes en relation d'affaires ont décidé que leurs créances réciproques ne sont plus payées de manière distincte mais seront portées sur un compte et qu'elles feront l'objet d'un règlement définitif à la clôture du compte. [...]

[...] Quand on a un compte courant, cela implique que les parties puissent être réciproquement créancières l'une de l'autre. Il faut que les opérations donnent l'une ou l'autre créancier et réciproquement. On ne doit pas établir un ordre, il faut qu'il y ait un aléa. Un enchevêtrement des remises. Les effets du compte courant L'effet novatoire : dès que l'on inscrit une créance dans le compte, elle est considérée comme payée. Disparition de la sûreté, libération des codébiteurs solidaires. La créance est payée qu'elle que soit le solde du compte courant. [...]

[...] (Formé que quand on remet bien : le gage) Avant la seule partie qui avait des obligations c'est un emprunteur maintenant les deux parties ont des obligations. Différentes conséquences et notamment pour la preuve. : La formation du contrat de prêt Pour qu'un contrat soit valable, il faut qu'il ait une cause. Quand on emprunte souvent c'est dans un but précis : L'achat d'une voiture. Mais ce n'est pas considéré comme la cause du prêt, c'est un mobile. L'existence des mobiles est indifférente. X veut acheter une voiture et demande à son banquier un prêt. Le garagiste entre temps est en faillite. [...]

[...] Pour le banquier ou les établissements de crédit. Ils ont l'obligation au secret professionnel. (S'ils manquaient de discrétion cela peut impliquer leur responsabilité civile voire pénale) Il peut être relevé dans certains cas. - Par le client - Dans le cadre de conflits notamment dans des instances pénales : blanchiment d'argent de la drogue, traitement et présentation des difficultés des entreprises - Non-ingérence (immixtion) dans les affaires de son client. Il ne doit pas se préoccuper de la provenance des fonds sauf en cas de suspicion de trafic de drogue. [...]

[...] Possibilité d'ouvrir le crédit oralement mais cela pose le problème de la preuve. Au-delà de 800 un acte juridique se prouve par écrit. Mais le plus souvent, la personne qui donne le crédit est un commerçant, donc il bénéficie de la preuve par tous moyens. Il faut rechercher l'intention des parties avant d'appliquer le découvert moyen. Pour le crédit à la consommation, il existe dès formes strictes. La convention peut être à durée déterminée ou non. Si elle est indéterminée, chaque partie peut en sortir quand elle le veut avec qu'un délai de préavis. [...]