Constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne met où promet de mettre des fonds à disposition d'une autre personne. Ces opérations de crédit sont régies par le code monétaire et financier. À ces opérations de crédit, on assimile le crédit-bail et location assortie d'une opération d'achat. Les banques ont le monopole des opérations de crédit.
Le but des opérations de crédit est d'obtenir des fonds immédiats afin de faire fonctionner l'entreprise. En contrepartie des fonds, la banque perçoit des intérêts sur la somme avancée, mais aussi des commissions qui rémunèrent le service rendu.
Le crédit est exigé : à court terme lorsque le délai de remboursement est au maximum de 2 ans, à moyen terme lorsqu'elle est comprise entre 2 et 7 ans, et enfin à long terme quand la durée est supérieure à 7 ans.
Le droit du crédit est une appellation relativement récente. C'est une branche du droit commercial. L'article 110-1 du Code de Commerce répute toutes opérations de banque comme commerciales. C'est un droit qui concerne à la fois l'activité et les personnes. Les établissements bancaires sont des établissements chargés de récupérer l'épargne du public afin de le redistribuer sous forme de crédit : c'est l'intermédiation bancaire.
Les sources : tout ce qui touche à la monnaie relève du parlement. Les textes font l'objet d'une codification au sein du code monétaire et financier (intégré dans le code de commerce).
Le droit communautaire est important, surtout depuis le traité de Maastricht.
C'est un droit qui a particulièrement évolué depuis 30 ans. Il y a à cela trois causes :
- Le développement des marchés financiers : qu'il s'agisse de personnes physiques ou de groupements, ces personnes peuvent se trouver confrontées à 2 situations distinctes : soit des dépenses (besoin de financement), soit elles sont en capacité de financement (disposent d'excédents). Ces agents économiques vont se rencontrer.
Les excédents vont donner lieu à des dépôts à des établissements de crédit qui les redistribueront par le canal de la finance bancaire. Ces agents de financements ont émis des titres représentatifs de créances sur le marché financier et d'autres agents économiques ont acheté ces titres par le canal de la bourse.
- Le développement des nouvelles technologies : l'informatique a bouleversé les relations entre les établissements de crédit et la clientèle. Toute la gestion de ces moyens de paiement se fait maintenant grâce à des échanges électroniques. Les établissements peuvent échanger entre eux grâce au «sit» de système interbancaire de télécompensation.
- La mondialisation des échanges : il y a de plus en plus de concurrence qui se mondialise. Mais également une mondialisation qui se ressent à l'égard des clients et notamment des entreprises. En effet de plus en plus ces entreprises s'accordent entre elles pour pratiquer le crédit inter entreprises qui court-circuite le réseau bancaire.
[...] S'il est mené à bien, le réméré aura permis à un débiteur de protéger son patrimoine et son niveau de vie, tout en restant discret, vis-à-vis de ses proches et de son voisinage sur sa situation personnelle et cette procédure. Préparer la vente à réméré : le débiteur peut organiser lui-même une vente à réméré en faisant appel à son notaire et à un investisseur. Il peut aussi utiliser les services d'une société spécialisée dans ce type de procédure. La société évaluera d'abord la situation financière du débiteur et vérifiera qu'une vente à réméré est adaptée ou non. [...]
[...] D'autre part, la loi (311 et s. du Code de la consommation) écarte de son champ d'application un certain nombre de contrats : les contrats d'une durée inférieure à 3 mois, aux crédits d'une valeur supérieure à 20.500 les contrats de crédit passés par acte authentique, ou avec une personne publique et les crédits immobiliers ne tombent pas dans le droit de la consommation Les modalités du contrat : la loi exige que le professionnel du crédit remette une offre préalable en plusieurs exemplaires notamment à la caution. [...]
[...] David, gérant de Paris-Réméré. Après cette étude, la société soumet au débiteur une proposition écrite et chiffrée qui comporte la durée du réméré, de 6 mois à 5 ans maximum, le montant mensuel de l'indemnité d'occupation ou loyer, le prix fixé pour l'achat du bien, généralement de 50 à de la valeur expertisée. Selon l'article 1660 du Code civil : faculté de rachat ne peut être stipulée pour un terme excédant 5 années; si elle a été stipulée pour un terme plus long, elle est réduite à ce terme». [...]
[...] 512-1 a 512-7) : Il implique deux personnes. C'est un titre par lequel une personne, le souscripteur, s'engage à payer à une autre personne, le bénéficiaire, une somme d'argent à une date déterminée. Ce n'est donc pas un acte de commerce par la forme, mais suivant la nature de l'opération. La création du billet à ordre Les règles de forme Mentions obligatoires : écrit sous seing privé avec des formules prérédigées. Dans ces mentions obligatoires, il faut que le billet contienne la clause à ordre dénomination de billet à ordre Il faut la promesse de payer une somme déterminée, promesse pure et simple sans condition. [...]
[...] C'est un écrit. Mentions obligatoires : - Relatives à l'ordre du tireur : appellation «lettre de change» ou «traite» / Ordre de payer sans condition avec ou sans terme / Date et lieu de la création/Signature - Relatives au paiement : Somme à payer (en chiffres et en lettres), date d'échéance, nom du bénéficiaire au plus tard à la date d'échéance. Elle peut être accompagnée d'une clause de nom à ordre : le bénéficiaire ne pourra pas céder la lettre et rend le titre non négociable. [...]
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