L'étude du droit du crédit renvoie à l'étude de l'ensemble des règles qui fixe les rapports entre les fournisseurs de crédit (établissements de banque) et les utilisateurs de crédit à savoir les entreprises ou les particuliers. Les relations qui existent entre ces 2 parties déterminent la politique du crédit c'est-à-dire l'œuvre des pouvoirs publics qui interviennent pour réguler le crédit, l'orienter (relancer la consommation par exemple) et contrôler les établissements de crédit.
La réglementation du crédit a un caractère d'ordre public. Les États européens interviennent sur les marchés de capitaux afin de contrôler le coût et le volume du crédit. Cette surveillance se fait notamment grâce à certains organismes particuliers.
Le traité de Maastricht a confié la gestion de la monnaie unique, l'euro, au SEBC : Système Européen de Banques Centrales. Le SEBC est composé de la Banque Centrale Européenne (BCE) dont le siège est à Francfort et les banques centrales nationales comme la Banque de France.
L'objectif principal de la BCE est de préserver de manière indépendante du pouvoir politique (instances communautaires, mais aussi États membres) la politique des prix (combat l'inflation) et décide de la politique monétaire des États membres. Les banques centrales nationales sont chargées de mettre en application les mesures décidées et arrêtées à Francfort par la BCE. Elles sont aussi chargées de veiller à l'application par les banques de ces mesures.
En 1800, Napoléon crée la Banque de France qui fut nationalisée en 1945. Elle est indépendante vis-à-vis du gouvernement français depuis 1993, date du Traité de Maastricht. La Banque de France est dirigée par un gouverneur et de deux sous-gouverneurs. Le siège social est à Paris avec des succursales dans chaque département.
Elle est responsable de la définition et de la mise en œuvre de la politique monétaire décidée à Francfort. Elle a le monopole de la fabrication de la monnaie fiduciaire (pièces et billets opposés à la monnaie scripturale). Elle centralise les documents se rapportant à l'exercice de la profession bancaire. La Banque de France est la banque de l'Etat français et tient à ce titre les comptes du Trésor public. Elle est la banque des banques c'est-à-dire qu'elle ouvre des comptes courants aux banques classiques afin qu'elles puissent se refinancer auprès d'elle et obtenir des liquidités dont elles peuvent avoir besoin pour répondre à la demande.
Elle assure la fonction de contrôleur des risques : elle gère le service central des risques, crée en 1946 et chargé de réunir toutes les informations sur les crédits octroyés, les incidents de paiement, les chèques perdus, volés ou sans provision et s'occupe du service des dossiers de surendettement.
La Banque de France assure également la centralisation des informations provenant des banques et des impôts pour identifier l'ensemble des comptes ouverts ou fermés par une personne physique ou morale et retransmet ces informations aux autres banques et au Procureur de la République, aux huissiers et aux notaires.
Le Conseil National du Crédit est un organisme qui est chargé d'étudier la politique économique en matière de monnaie, de finance et de crédit et de conseiller les pouvoirs publics dans ces différents domaines.
Projets : prêt à taux 0...
Son président est le ministre chargé de l'économie et des finances et le vice-président est le gouverneur de la Banque de France.
Au sein de ce conseil, on trouve deux démembrements :
• Comité de la réglementation bancaire dont le rôle est de réglementer (émettre des avis au gouvernement par exemple) de façon générale l'activité bancaire.
• Comité des établissements de crédit dont la mission est d'autoriser la création d'établissements bancaires en accordant ou en refusant l'agrément.
[...] Pour être bien sûr de recevoir les biens en pleine propriété, le créancier (le banquier notamment) doit bien faire attention à endosser le récépissé et le warrant car cela prouve que les biens n'ont pas été engagés au profit d'un autre créancier : ils sont libres de tout nantissement. 3e hypothèse : à l'échéance du paiement, le débiteur, le commerçant déposant, ne paie pas. Le porteur du warrant peut alors faire exécuter le gage c'est-à-dire faire vendre la marchandise et être payé sur le prix obtenu. Exemple de la moissonneuse et de la banque. C'est une vente judiciaire (TI ou TGI selon montant) : évaluation faite par un expert nommé par le juge puis une vente aux enchères publiques (VEP). [...]
[...] Le banquier est fautif s'il paie un chèque non signé par le client titulaire du compte débité par le chèque. La banque doit indemniser le client en cas de chèque non signé par le client et débité quand même. Dans l'hypothèse où une personne frappée d'interdiction judiciaire ou bancaire arrive quand même à émettre des chèques, le banquier devra payer tous les chèques en question que le chèque soit avec ou sans provision en sachant que cela est aussi une infraction pénale. [...]
[...] La rupture, la clôture ou la cessation de l'ouverture de crédit obéit aux mêmes conditions que celles du découvert bancaire. Section 7 : La mobilisation des créances commerciales La mobilisation de créance est une opération juridique par laquelle une personne titulaire d'une créance à terme (avec un délai de paiement) remet cette créance à un tiers (généralement une banque) pour en obtenir immédiatement le paiement. La mobilisation permet d'être payé plus rapidement sans attendre le terme convenu du délai de paiement. [...]
[...] - Nom du tiré c'est-à-dire celui qui doit payer à l'échéance. - Indication de l'échéance : date à laquelle le paiement peut être réclamé : échéance à vue (payable dès son émission et pendant un délai d' un an à partir de sa création), si aucune échéance n'est indiquée sur le titre, la traite est payable à vue c'est-à-dire immédiatement, un certain délai de vue (trois mois à compter de l'acceptation par exemple), un certain délai de date (90 jours à partir de la création du titre), échéance à jour fixe (payable le 1er avril 2007) - Lieu de paiement : indication du guichet auprès duquel le paiement doit être demandé : clause de domiciliation bancaire. [...]
[...] En échange, la personne qui prête perçoit un intérêt fixe et parfois une participation aux bénéfices de l'entreprise (ce n'est pas obligatoire) d'où le terme de prêt participatif. Cette participation est versée prioritairement avant toute autre affectation du bénéfice. La nature des prêts participatifs : Qui peut souscrire à un prêt participatif : qui peut prêter à l'entreprise ? Uniquement les personnes morales de droit privé ou public. Qui peut émettre un prêt participatif : bénéficier, emprunter ou demander à bénéficier d'un prêt participatif ? Exclusivement les entreprises industrielles ou commerciales. Quelles sont les conditions de ce prêt ? [...]
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