Droit du crédit

Extraits

[...] Encadrement professionnel et étatique La loi institue un double contrôle. On va établir un contrôle purement professionnel, et le contrôle de l'Etat qui a la main mise sur les activités bancaires. Au niveau professionnel : les établissements de crédit ne peuvent pas fonctionner isolément. Ils doivent se fédérer en rejoignant soit une association dans leur domaine, soit elles peuvent se fédérer auprès d'un organe central qui sous le couvercle d'un syndicat va les défendre. Tous ces organes fédérateurs vont avoir un rôle de surveillance dans l'ordre professionnel. [...]

[...] ( Toute opposition au paiement est interdite. Il y a 2 exceptions où le tiré n'aura pas à s'exécuter : La perte de la traite : le porteur peut pratiquer une opposition au paiement à l'égard du porteur apparent, Le redressement à la liquidation du porteur : les créanciers ou leurs représentants pourront faire opposition. Par principe, le paiement est matérialisé en raison de la somme indiquée, et c'est un paiement en espèce (paiement par chèque pas exclu. Risque = chèque sans provision). [...]

[...] La subrogation : le paiement avec subrogation va permettre à un tiers qui paye la dette d'autrui, de venir à la place du créancier réclamer le paiement au débiteur. Chapitre 1 Crédit : instruments bancaires L'objet de notre étude : comment certains de ces instruments deviennent des instruments de crédit ? I. Le compte bancaire Le droit bancaire nous donne plusieurs catégories de compte. Le compte de dépôt est un compte bancaire non rémunéré, alors que le compte courant est formé sur le principe de la rémunération. A. [...]

[...] Application de la théorie de l'apparence : la personne qui signe la lettre de change crée une apparence aux yeux des porteurs extérieurs, ces derniers ont pu légitimement croire en la signature de ce débiteur (on ne peut pas dire, par la suite, que sa signature n'est pas valable. Face au porteur de bonne foi, c'est celui qui a la conscience de créer à l'égard du tiré, un dommage au moment où il entre en possession de la lettre de change, car il met le tiré dans l'impossibilité de se prévaloir d'une exception qu'il aurait pu se prévaloir au tireur. Conséquences : opposabilité générale de ses exceptions par le tiré au porteur. Désormais, ce porteur ne pourra bénéficier du versement. Paiement Le tiré doit payer. [...]

[...] Elles ont pour membres des sociétaires. Crédit Agricole : Société coopérative créée en vue d'octroyer des crédits à ses clients agricoles à des taux raisonnables Maintenant, leur champ de spécialité est élargi, elles ont un champ de compétence qui s'agrandit. Caisse d'épargne et de prévoyance : Banque Postale : collecter l'épargne populaire. Tous les dépôts sur les livrets A sont des sommes qui vont être affectées au logement, à l'emploi et à la prévoyance. Le droit européen a décidé que le livret A pourrait être mis en place dans tous les établissements bancaires. [...]