Droit de la compliance : la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme

Extraits

[...] Un crédit de 6000 euros lui a été accordé par la société de crédit Cofidis en décembre 2014. Une bonne formation des assujettis en détection de faux et la connaissance de sites internet permettant de vérifier la véracité de certains documents pouvant servir de justificatifs, comme les avis d'impôt sur le revenu (le SVAIR, service de vérification des avis d'impôt sur le revenu : https://cfsmsp.impots.gouv.fr/secavis/) s'avère cruciale pour prévenir l'éventuel usage de faux. Les liens avec des associations militantes, communautaires, connues pour leur militantisme violent Il s'agit des structures politiques, politico-religieuses, communautaires, mouvements ou groupuscules connus pour leur engagement violent. [...]

[...] Ainsi, ces professionnels sont dans l'obligation de bien connaître l'écosystème du crime financier ainsi que leurs clients. L'impératif de la connaissance du client est bien connu et en conformité avec l'appellation de « Know Your Customer » (KYC) : il s'agit d'une notion assez large qui recouvre aussi bien l'identité des entités concernées (personnes physiques et/ou personnes morales), mais également l'actionnariat jusqu'aux bénéficiaires effectifs, l'origine des fonds, etc. Au-delà de ces connaissances à posséder, le cadre réglementaire exige des professionnels d'avoir, au sein même de leur structure, une organisation interne efficace en vue de bien répondre aux exigences réglementaires de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT), mais aussi d'entretenir des relations régulières avec les autorités dans le même but, ainsi qu'un process de conservation des documents. [...]

[...] Intégration (ou essorage) Une fois les fonds blanchis, ils peuvent être dépensés ou investis : achat de valeurs mobilières, placements immobiliers, rachat d'entreprises, etc. Les professions du secteur de l'immobilier apparaissent donc comme particulièrement à risque : ce secteur est à placer sous une surveillance accrue et les process efficaces en matière de LCB-FT y sont d'autant plus importants. Le financement du terrorisme Définition Le financement du terrorisme est défini à l'article 421-2-2 du Code pénal français : financer une « entreprise terroriste » - en apportant ou en gérant des fonds, des valeurs, des biens de quelque nature qu'ils soient - constitue également un acte de terrorisme. [...]

[...] La convention a participé de façon décisive à la mise en place d'un système de règlementation et de contrôle des institutions financières et, au-delà, de toute entité exposée de façon importante aux risques de blanchiment du produit de crimes. Les recommandations du GAFI : le Goupe d'Action Financière ou Financial Action Task Force (FATF) est une organisation intergouvernementale créée en 1989 à l'initiative du G7 dans le but de développer des politiques de lutte contre le blanchiment de capitaux. Son objet a connu une extension en 2001 pour englober également le financement du terrorisme. [...]

[...] En France : on considère que tout crime et tout délit peut constituer une infraction primaire au blanchiment d'argent tel que défini à l'article 324-1 du Code pénal. Cependant, seules les infractions punies de plus d'un an d'emprisonnement sont soumises à déclaration, comme le précise l'article L561-15 du Code monétaire et financier. Au Luxembourg : seules les infractions punies de plus de 6 mois d'emprisonnement entrent dans la définition d'une infraction primaire au blanchiment d'argent (cf. article 506-1 du Code pénal luxembourgeois, qui liste les infractions primaires). [...]