Droit bancaire, taux d'intérêt, vecteur de financement, Code de la consommation, taux effectif global (TEG), CGI, responsabilité civile du prêteur, usure
Le taux d'intérêt n'était pas admis à l'origine pour des considérations philosophiques et religieuses. Progressivement, la pratique a contourné l'interdiction puis on l'a même autorisé : en France, par les décrets de 3 et 12 octobre 1789, cependant il est toujours limité par l'usure. Dans certaines religions, des prohibitions demeurent. On va autoriser le prêt à intérêt que sur certaines conditions, on voit par ailleurs se développer une "finance islamique". Le coût du crédit représente les frais et la rémunération du banquier ; c'est librement déterminé par les parties qu'il s'agisse de commission ou de taux d'intérêt. Pour autant, il faut tenir compte de la concurrence et du prix de l'argent ainsi que de certaines dispositions relatives à l'usure.
[...] C'est prévu aux articles L. 314-17 à L. 314-19 du Code de la consommation. On fait une moyenne du TEG pratiqué sur la place auquel on ajoute 1/3. Le plafond de l'usure n'est pas applicable pour le prêt octroyé pour une personne physique agissant pour ses besoins professionnels et pour une personne morale. Il y a des sanctions civiles et pénales. Les sanctions de la mention erronée du TEG L'objectif est de réguler le marché ; à l'origine, on a pensé que la sanction de la mention erronée du TEG ne pouvait pas être la nullité de la convention de prêt, car cela revenait à rembourser directement l'emprunteur. [...]
[...] On est venu adapter le droit en faveur des personnes morales de droit public. Cass. com octobre 2008, c'est la même chose pour l'acte authentique. La mention écrite du TEG est également requise en cas de découvert en compte, car il s'agit d'un crédit à la consommation lorsqu'il est objet du compte de dépôt, notamment. Les exigences du TEG Le TEG doit être mentionné dans la convention de compte et apparaître sur les premiers relevés, accompagné d'un exemple chiffré du TEG effectivement pratiqué. La composition du TEG Les articles L. [...]
[...] Le prêt d'argent peut être gratuit, mais c'est très rare, il y par exemple, des cas dans lesquels l'État impose de consentir des prêts sans intérêt (c'est-à-dire, à taux zéro, mais qui revient à une « aide d'État »). Comment calcule-t-on le taux d'intérêt ? En fonction du taux de base bancaire qui est un taux de référence librement déterminé ; mais, en réalité, il dépend des taux d'intérêt directeurs de la BCE, mais aussi d'indices (on parlera de taux « indexé » contrairement aux taux fixes et variables) qui sont fixés par des banquiers. [...]
[...] Soit on restitue, soit on impute sur le capital le montant du trop-perçu (il faut entendre uniquement le coût intrinsèque au crédit, c'est-à-dire le taux d'intérêt - 1re civ juin 2007). Seul l'emprunteur peut s'en prévaloir. On s'est aperçu que la détermination du TEG était de plus en plus difficile. On décidait en effet que si le taux était erroné, la simple erreur emportait défaut de consentement du client. La doctrine disait que la sanction était indépendante du préjudice subi. On s'est posé la question de l'avenir du TEG, car on a créé un marché de la remise en cause de la stipulation. Dans un arrêt récent Civ. [...]
[...] Finalement, le TEG devrait être similaire dans son assiette d'établissement de crédit, il permet une bonne comparaison. Il permet aussi de la transparence, mais aussi la régulation du marché par la sanction spécifique. La conception large du TEG par la jurisprudence nuit finalement à la volonté de comparaison de taux. Par exemple, les frais fiscaux, les frais de dossier, etc. font partie du TEG. Certains frais ont posé de nombreux problèmes en jurisprudence. C'est le cas notamment des primes d'assurance ou des commissions d'interventions. Civ. [...]
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