Droit bancaire - La responsabilité du banquier dispensateur de crédit

Extraits

[...] Pour une personne physique, on regarde les revenus existants, la situation familiale, la situation professionnelle, le patrimoine, cela rend compte de l'endettement par rapport à la situation du client. Est-ce que l'obligation des banques de se renseigner à une limite ? Il y a le principe de non-immixtion, mais surtout on ne peut pas mettre à responsabilité du banquier le devoir de s'assurer du caractère avéré des informations qu'on lui rapporte. ¨ ö ¦ ¨ ö “ ” : G m . † ‡ Ú Û " $=$r$y$¥$Ä$Ù$Ú$ø$ ␃ሃĀ᐀¤愀̤摧⤡Oᘀ une asymétrie d'information si le banquier use de caractère averti de l'emprunteur pour le flouer. [...]

[...] Sur le caractère risqué du crédit ou non, c'est à la charge de l'emprunteur (doc et doc. 8). La preuve doit être faite par tout moyen. Les enjeux du devoir de mise en garde Le préjudice est la perte de chance de ne pas avoir contracter, tant pour l'emprunteur que la caution. Quant à la réparation du préjudice, Cass. com octobre 2009 (doc. vient dire que l'on ne peut pas allouer des dommages-intérêts d'un montant égal au montant de la dette. [...]

[...] Droit bancaire - La responsabilité du banquier dispensateur de crédit Définition du devoir de mise en garde Ici, il s'agit de considérer le devoir de mise en garde qui pèse sur le banquier. Le principe du devoir de mise en garde est issu d'une création jurisprudentielle. C'est la « pratique phare » de ces vingt dernières années. Dès 1995, des banques ont été sanctionnées et cela a porté atteinte à la sécurité juridique. On n'avait jamais obligé à un tel degré d'information au créancier. [...]

[...] Pour certains auteurs, lorsque la caution non avertie est amenée à remettre un cause un crédit qu'elle cautionne, elle va présenter divers moyens. Le manquement de la banque à son devoir de mise en garde, sur le risque que le débiteur principal ne fasse pas face à son engagement Son risque de défaillance La proportionnalité de l'engagement de la caution face au crédit cautionné Pour la caution, on considère qu'elle n'a finalement pas toute l'information que le débiteur principal. Est-ce que la caution avertie ou non est créancière d'un devoir de mise en garde au regard de son débiteur qu'elle cautionne ? [...]

[...] Il y a eu d'autres sanctions : la déchéance des intérêts, la réduction du prêt à hauteur de ses capacités financières, mais on n'a pas été jusqu'à un abandon total du capital. La sanction particulière pour la caution est la décharge de celle-ci, selon le Code de la consommation. Cela est problématique, car elle est en difficulté pour recouvrer la créance. ␃ሃĀ᐀¤愀̤摧⤡O᐀→ la jurisprudence dominante considère qu'elle se réalise dès l'octroi du crédit Le préjudice du manquement à l'obligation de mise garde → perte de chance de ne pas contracter Attention : Le dol aurait pu être invoqué, il peut faire double emploi avec la mise en garde. [...]