Droit bancaire - Le monopole bancaire

Alexandre G.

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Droit bancaire - Le monopole bancaire

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Thèmes abordés

Droit bancaire, monopole bancaire, autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), obligations, protection, CJCE, Parodi, liberté d'établissement, libre prestation de service, fonds du public, Code monétaire et financier (CMF), ordre public, article 1179 nouveau du Code civil, Code des assurances

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Résumé du document

L'Assemblée plénière aurait dû se saisir de l'arrêt à commenter en principe, car on n'a pas le droit de soulever de nouveaux moyens qui ne peuvent pas répondre à un argument juridique qui a été préalablement soulevé en appel. Cette règle ne s'applique pas devant la cour d'appel devant qui on peut soulever de nouveaux moyens.
Ici, de nouveaux moyens ont été soulevés d'office devant la cour d'appel après renvoi permettant de revenir devant la chambre commerciale (déduit a contrario de l'article L. 431-6 du Code de l'organisation judiciaire).

Sommaire

Caractérisation de la violation du monopole bancaire
1. La nécessité d'un agrément
2. L'agrément donne accès à la protection via le monopole
La nullité en raison du défaut d'agrément
1. Le droit de l'Union européenne
2. La portée de l'arrêt

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Extraits

[...] Les limites du monopole : nouveaux acteurs qui viennent gruger sur le monopole, tel que les plateformes de crowdfunding que l'on va réglementer. [...]

[...] D'autre part, cela donne accès au marché bancaire français et Européen. Sur ce dernier point, il y a eu plusieurs temps : avant 1989, après 1989 et après 1993. Avant 1989 : pas encore de réglementation de l'agrément unique Après 1993 : passeport européen Mais, comment aménager la période entre 1989 et 1993 ? CJCE juillet 1997, Parodi : on pouvait encore, sous certaines conditions, se voir demander un agrément si certaines conditions étaient remplies, notamment des raisons liées à l'intérêt général tel que la protection du consommateur. [...]

[...] L'agrément bancaire viserait, en fait, simplement le bon fonctionnement du système bancaire et non pas la protection des emprunteurs. Dès lors, il ne peut y avoir nullité, mais en réalité l'agrément doit aussi penser à la protection du déposant, donc l'argument est peu valable. Beaucoup d'auteurs ont essayé de résumer les positions contradictoires ; c'est l'AP qui a tranché contre la nullité. Certains ont pu parler « d'ordre public économique » en déduisant de l'attendu de l'arrêt pour finalement protéger le système bancaire (ordre public de direction). [...]

[...] Commentaire : Cass. com janvier 2008 La violation du monopole bancaire : la nullité rejetée Une hésitation sur la nullité infondée Violation du monopole bancaire, l'aspect droit communautaire (arrêt Parodi qui est empli de considérations politiques), arrêt d'assemblée plénière avec une espèce similaire. Le refus de la nullité rappelé Pas de nullité par principe, car « pas de nullité sans texte », une ouverture possible de la nullité (arrêt chambre commerciale et explication sur la nullité virtuelle), application à tous les contrats de prêt. [...]

[...] Avant toute cette nouvelle réglementation applicable en France, on se demandait si certaines personnes pouvaient réaliser à titre opérationnel des opérations de banque : c'est la notion d'habitude. À défaut d'habitude, il n'y avait pas d'atteinte au monopole : Cass. com décembre 2002 (doc. on ne retient pas la notion d'habitude en tant que telle, elle doit s'entendre non pas au regard du nombre de crédits octroyés, mais au regard du nombre de personnes pour lesquelles on a octroyé des crédits. [...]

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