Droit bancaire - La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Extraits

[...] Tout cela était pour une interprétation exigeante, car on exige une responsabilité personnelle du fait du défaut. L'interprétation possible par la commission des sanctions La prévisibilité Des conditions vont être relevées, notamment, dans le considérant de principe 16 où on permet l'application d'un principe d'interprétation de la règle par l'ACPR dès lors qu'elle était prévisible raisonnablement par les professionnels concernés. On retrouve les conditions de sécurité juridique et l'idée de « professionnel concerné », c'est-à-dire que l'on regarde si les conditions de la sécurité juridique sont remplies au regard du standard de la place. [...]

[...] Un des problèmes de l'arrêt était de savoir comme interpréter le principe de la légalité, au-delà des juridictions. On aurait pu condamner l'établissement en question au-delà du contentieux disciplinaire. Par ailleurs, le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère se posait et les obligations imposées par la législation et, surtout, ce qui était couplé au principe de légalité : la façon dont la Commission des sanctions a interprété le texte et la portée immédiate qu'elle lui donne. Les dispositions de fond, l'interprétation L'obligation de vigilance est-elle de moyen ou de résultat ? [...]

[...] Alors ; Le devoir de déclaration de soupçon est une obligation de résultat, le devoir de vigilance est une obligation de moyen renforcée Le considérant 12 évoque l'obligation personnelle ; nous sommes en présence d'un établissement de crédit qu'est la Caisse d'épargne. Elles sont organisées autour d'un organe central. On va aussi interpréter de façon exigeante le principe de personnalité des peines : même si c'est l'organe central qui décide de l'organisation des procédures de contrôle interne, ici, on va décider que l'obligation pèse sur la caisse régionale du Languedoc-Roussillon (ACPR juillet 2015, Vaillance Courtage, doc. 4). [...]

[...] On a quand même un garde-fou, les contrôles doivent se dérouler : D'une part, dans des conditions qui garantissent que ne soit pas portée une atteinte irrémédiable aux droits de la défense (droit d'être assisté d'un avocat ou droit de contredire ce qu'il y'a dans la notification des griefs ou dans le rapport de la commission des sanctions), Et d'autre part, les contrôleurs sont tenus d'un devoir de loyauté et d'impartialité. On a une phase de précontradictoire, puis on a un prérapport, discussion avec le secrétaire général, est-ce que cette coutume aura un jour force de loi ? On ne sait pas. En conséquence de tout ça, antérieurement à la saisine de l'ECDS, il lui appartient d'examiner si une atteinte irrémédiable aux droits de la défense a été faite. [...]

[...] Droit bancaire – La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme Le blanchiment de capitaux est le fait de réinjecter dans l'économie des fonds issus d'activités illicites. C'est un phénomène de plus en plus à la mode. Ces fonds sont dissimulés la plupart du temps dans des comptes d'établissements financiers, et notamment d'établissements de crédit. Le système bancaire et financier était donc un bon moyen pour des personnes souhaitant blanchir de l'argent puisque certains principes protègent les informations relatives aux fonds. [...]