L'activité bancaire est une activité de création et circulation de la monnaie. Les instruments de crédit et de paiement sont liés à l'utilisation de la monnaie, et à ce titre sont une part importante de l'activité bancaire.
Les instruments de crédit sont des procédés qui ont généralement été mis au point par la pratique des affaires, par des banquiers ; et qui ont pour fonction de faciliter le financement à court terme des opérations commerciales. Ce sont des titres créés à l'occasion d'une opération commerciale, de manière différée. Ce sont des titres permettant la mobilisation de notre crédit, c'est-à-dire qu'ils vont permettre aux créanciers de se procurer auprès d'un tiers à l'opération des moyens de paiement immédiatement disponibles ; en échange de sa créance à terme.
Ces instruments de crédit sont des instruments de paiement, c'est-à-dire un procédé qui permet le paiement d'une somme d'argent sans la manipulation d'espèces. Pour éteindre la dette de somme d'argent, on peut utiliser un instrument de paiement. Les instruments de crédit permettent d'éteindre une dette. Tous les instruments de paiement ne sont pas des instruments de crédit. Par exemple, le chèque n'est pas un instrument de crédit, alors qu'il est un instrument de paiement.
Les soucis principaux des juristes par rapport à la pratique des instruments de paiement sont au nombre de deux :
- Il a fallu se soucier de la rapidité avec laquelle ces instruments pouvaient circuler en toute sécurité. Cela a entrainé une grande standardisation et prééminence formelle de ces instruments.
- Dans un souci d'efficacité, le droit a réservé à un nombre limité de personnes ce type d'instruments. Les consommateurs sont assimilés à des mineurs et ne peuvent pas signer une lettre de change. En matière de chèques plusieurs lois sont prévues pour écarter les mauvais payeurs.
Ces deux soucis sont à l'origine du déclin des instruments de crédit au profit de nouveaux instruments apparus grâce à des innovations techniques. Ce droit qui a façonné le régime de ces instruments est un droit relativement difficile d'accès parce que les sources en sont très fragmentées. Le législateur est intervenu pour offrir un régime sérieux à ces instruments. Ces textes ont été codifiés, notamment dans le but de moderniser ce régime. Parfois l'action du législateur n'a été que la reprise de conventions internationales.
Certaines autorités administratives jouent un rôle important. Depuis 2003 subsiste un comité consultatif du secteur financier. La pratique des banques est aussi un acteur important dans la création de nouveaux instruments de crédit et de paiement.
[...] Engager une procédure de référé pas besoin d'autorisation judiciaire Procédure accélérée d'injonction de payer, c'est-à-dire une requête devant le président du tribunal de commerce qui pourra rendre une ordonnance d'injonction de payer. Le juge ne peut pas accorder de délai de grâce au débiteur cambiaire. La prescription : Délai de 3 ans pour l'action dirigée contre le tiré accepteur Délai d'un an pour l'action dirigée contre le tireur ou endosseur Délai de 6 mois pour l'action récursoire à compter du jour où il a payé. Les recours du banquier escompteur. Un porteur est lié à un banquier par une convention de compte courant. [...]
[...] le conflit entre un banquier cessionnaire dailly et un banquier escompteur d'une lettre de change. On a un débiteur et son créancier qui passe une convention de cession professionnelle (bordereau dailly) avec le cessionnaire. Par cette convention il lui transfère la créance. Ce créancier devient le tireur d'une LDC sur son débiteur, qui devient le tiré. Le bénéficiaire est une banque. On a un conflit de droit entre le cessionnaire et le bénéficiaire qui est le banquier escompteur. Bénéficiaire créancier/tireur cessionnaire . [...]
[...] Cependant, le CMF exige qu'elle existe dès l'émission du chèque. Le défaut de provision à l'émission n'implique pas la nullité du chèque. L'émission c'est le moment où le client se dessaisit du chèque au profit du bénéficiaire ou d'un tiers. C'est le moment de création et d'émission. A. L'existence de la provision Elle doit exister dès l'émission du chèque en raison de la nature du chèque qui est un instrument de paiement. Il est payable à vue. Le porteur peut en demander le paiement au tiré à tout moment. [...]
[...] Quand on parle d'exceptions extrinsèques, on parle de l'opposabilité de la cession. Pour les exceptions intrinsèques, en général on parle de l'opposabilité ou l'inopposabilité des exceptions. A. L'opposabilité de la cession au débiteur cédé. La cession ou le nantissement prend effet entre les parties, et devient opposable aux tiers, à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise, quelle que soit la date de naissance, d'échéance ou d'exigibilité des créances, sans qu'il soit besoin d'autres formalités ( A compter de cette date, le client de l'Ets de crédit bénéficiaire du bordereau le cédant) ne peut, s'en l'accord de cet Ets, modifier l'étendue de ces droits attachés à la créance représentée par le bordereau. [...]
[...] Il faut néanmoins distinguer entre plusieurs hypothèses. - Le premier incident constaté depuis une période de 12 mois. Si le tireur régularise dans un délai de 2 mois à compter de l'injonction, il échappe à toute pénalité. Il y a deux moyens de régulariser : constituer la provision, soit justifie du fait d'avoir réglé le montant par un autre moyen. - Si un autre incident avait été constaté dans la période de 12 mois précédant l'injonction, ou si non-régularisation dans les 2 mois, on peut toujours régulariser, mais on devra payer, en vertu de l'article L.131-75 CMF, une pénalité au trésor, ainsi que les frais qui ont été occasionnés par le rejet du chèque et qui seront facturés par la banque. [...]
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