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Le droit bancaire, c'est le droit qui va régir les relations des banques avec leurs clients, mais également qui va régir les relations entre des banques entre elles, et aussi des banques avec les autorités de contrôle.
Tout phénomène économique est régi par le droit. 80 % de nos lois sont issues des directives et du droit européen.
Le droit bancaire est une législation européenne. Cela parce qu'il y a une liberté de circulation des capitaux. C'est pour cela qu'on a une loi uniforme au sein des pays européens.
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Le dossier d'agrément est présenté devant l'ACP (autorité de contrôle prudentiel). C'est l'autorité du contrôle des banques qui est habile à procéder à l'agrément des banques. L'ACP veille à la sécurité de la clientèle. Elle va s'assurer que les conditions d'exploitation de la banque sont suffisantes pour permettre la sécurité de la clientèle.
Elle va s'assurer que la future banque dispose de moyen financier et technique adéquate.
Une fois l'agrément donné, il est valable sur toute l'Union européenne et l'espace économique européen en vertu de la libre prestation de service. L'agrément qui est valable sur toute l'Union européenne ne concerne que les banques de nationalité européenne. Une banque dont le siège social est dans l'Union européenne.
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La banque de France a été créée par Napoléon Bonaparte en 1800.
Le traité européen a mis en place l'union économique et monétaire. Ce traité a eu des répercussions de la banque de France.
La banque de France est indépendante. La banque de France fait partie du EBC (système européen des banques centrales).
L'émission traditionnelle de la BF s'exerce sous le contrôle et de l'autorité de la BCE.
L'article L 141-1 du Code monétaire et financier accorde une indépendance totale à la BDF, en disant que la BDF ne peut recevoir ni accepter aucune instruction, directive du gouvernement.
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Le marché unique des services financiers s'inscrit dans la liberté de circulation des capitaux. La liberté de libre circulation des capitaux est l'un des principes fondamentaux de l'UE.
Les accords de Schengen visent la libre circulation des personnes résidentes dans l'UE. Il y a liberté d'installation pour les ressortissants de l'UE.
Le principe de liberté de circulation des capitaux est de supprimer les obstacles qui empêchent les opérations transfrontalières et instaurer un marché unique des services financiers. À partir de là, l'UE met en place des règles juridiques qui permettent la mise en application de ce principe.
[...] En droit français on a la prohibition des engagements perpétuels. On ne peut pas être tenue à vie pour quelque chose. Chaque partie peut mettre fin à un contrat sans avoir à le justifier. La clôture à l'initiative des parties Il faut informer les parties. Il faut résilier cette convention de compte par écrit. On n'a pas à justifier notre choix. Du côté de la banque elle doit dire expressément ce à quoi elle met fin. Si elle met fin à l'autorisation de découvert cela ne veut pas dire qu'elle met fin au compte. [...]
[...] C'est-à-dire qu'elles ne doivent favoriser leurs intérêts personnels par rapport à leurs clients. De plus, elles ne peuvent pas privilégier des clients de même niveau par rapport à un autre. L'AMF agrège les sociétés de gestions de portefeuille et leurs produits. Par exemple, une SICAV ou un FCP est agrée par l'AMF. L'AMF est chargée de la surveillance des marchés financiers et du contrôle des acteurs et organisation des marchés financiers. Les infrastructures de marché sont la bourse de Paris, EURONEXT, ALTERNEX, les chambres de compensation. L'AMF contrôle également les sociétés cotées. [...]
[...] -livre 4 organise les marchés monétaires et les marchés financiers. -livre 5 étudie les PSI -livre 6 se sont les institutions de contrôle des banques et des marchés financiers Il décrit le rôle et le fonctionnement de la banque de France mais également le rôle de l'ACP. -livre 7 c'est le régime d'Outre-mer La Martinique, la Guadeloupe, sont soumis à un régime différent. La banque de France La banque de France a été créée par Napoléon Bonaparte en 1800. Le traité européen a mis en place l'union économique et monétaire. [...]
[...] C'est 1 an d'emprisonnement et euros d'amande. Il est interdit au banquier de donner des informations précises et chiffrer sur son client. Par contre il peut révéler à des personnes extérieures des renseignements non confidentielles, des informations qui sont publiques (information non chiffrée). Le principe du secret professionnel connaît des exceptions (pour le banquier). La loi autorise le banquier à divulguer des informations précises et chiffrer dans certaines situations et à l'égard de certaines personnes. Le secret est levé sur : -réquisition judiciaire Information menée par un juge d'instruction. [...]
[...] La loi prévoit une information annuelle qui récapitule l'ensemble des frais que le banquier a perçu pour le fonctionnement du compte et les incidents. Cela existe pour les personnes physiques et les associations. Les questions en matière de fonctionnement du compte. Les tarifs peuvent changer. Le banquier doit informer le client au moins deux mois avant l'application des changements. L'obligation pour les banques de désigner un médiateur Les banques sont tenues de désigner un médiateur en cas de litige et qui recommande une solution au client. [...]
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