Droit bancaire - L'escompte

Extraits

[...] Prescription des actions cambiaires (article L. 511-78 du Code de commerce) Le principe phare, est que le tiré n'est pas obligé d'accepter, s'il n'accepte pas il pourra opposer des exceptions au banquier escompteur si celui-ci vient demander le paiement au tiré. M N Ñ Ø Ù ó û ü ဈ਀&䘋 愀̤摧ᮖrဈ਀&䘋 ␃ሃĀ᐀¤愀̤摧ᮖrᜀmais elle doit réellement exister au jour de l'échéance. En principe, la preuve de la créance fonda du tireur sur le tiré pèse sur le tireur (renversement de la preuve). [...]

[...] Finalement, le tireur devient débiteur du bénéficiaire en vertu du contrat d'escompte et en contrepartie de l'avance de fonds consentie par le banquier. En définitive, l'escompte est une cession de créances spécialisée suis generis puisqu'il y a obligation cambiaire que le tireur signataire tire de l'effet de commerce contre le bénéficiaire et contre le débiteur tiré. En cas de transmission, c'est un endossement ou réescompte Tiré reste toujours le premier Bénéficiaire endosseur : premier banquier Bénéficiaire endossataire : deuxième banquier La banque 2 acquiert la propriété (sauf cas où elle seulement mandataire) et remet immédiatement les fonds à la banque 1. [...]

[...] L'effet de commerce en est le support : lettre de change, est le support naturel, mais il y a aussi le chèque. Les règles de constitution Il faut un accord des parties (demande d'escompte du tireur à la banque où le tiré lui même s'il bénéficie d'un meilleur taux). Puis, il faut un accord de la banque. La preuve de l'escompte sera le bordereau que le tiré aura remis à la banque et qui, une fois la banque remboursée, reviendra au tireur en preuve de paiement du tiré au banquier. [...]

[...] Droit bancaire - L'escompte L'affacturage, la cession Dailly Affacturage L'affacturage est fondé sur le mécanisme de la subrogation. Il y a cession de créance aux risques et périls de la banque : elle devient la seule créancière et prend le risque du défaut de paiement du débiteur cédé. Cession Dailly La cession Dailly est une cession de créances par garantie à la banque, la spécificité est que l'on peut faire une cession par bloc. Aujourd'hui, la cession en bloc est préférée. [...]

[...] Le tireur a une obligation de faire provision, c'est-à-dire remettre les marchandises au débiteur tiré. Le tireur doit donc s'assurer à échéance que le tiré lui doit le montant de la lettre de change : la créance doit donc exister, être suffisante (ne pas être inférieure au montant inscrit), certaine, liquide, exigible et disponible. Un porteur négligent conserve son action cambiaire contre le tireur qui ne satisfait pas à son obligation de faire provision. Avant échéance : on peut exercer le recours cambiaire, peu importe que l'on soit négligent ou pas et on garde une action contre le tiré. [...]