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Le capital social en tant que ressource immédiatement disponible n'a pas de finalité prédéterminée dans le sens où il peut tout aussi bien servir à financer l'achat de biens matériels que financer les premières dettes de la société (salaires, impôts, fournisseurs, etc..).
Eu égard au rang du capital social, on le présente comme une créance hypochirographaire, c'est-à-dire que les associés doivent supporter le risque de l'entreprise.
Le capital social obéit à un schéma AMA (argent marchandise argent), c.-à-d. que le capital est de l'argent qui sera transformé en marchandises ou services qui permettront de gagner de l'argent.
[...] Certains juges avaient eu recours à la théorie du plus fort découvert. La Cour de cassation présume la volonté des parties dès lors qu'il y a un découvert moyen. Il n'est pas impossible que le compte courant s'analyse en un contrat d'adhésion dont les règles d'interprétation varient. Le préavis La rupture d'un concours bancaire est susceptible de rapidement provoquer la défaillance d'une entreprise en asséchant sa trésorerie. Le législateur est intervenu pour imposer un délai de préavis. Ce dernier sert à l'entreprise victime de la rupture de chercher une solution alternative. [...]
[...] De même, l'on n'engage pas la responsabilité des associés. L'augmentation décidée par les associés Pourquoi décider d'une augmentation de capital ? Deux raisons : C'est la réponse à des difficultés financières. On demande aux associés de remettre de l'argent dans la société. Dans l'hypothèse où les associés peuvent et veulent, il n'y a aucun problème. Dans l'hypothèse où les actionnaires ne peuvent pas ou ne veulent pas, il faudra chercher un investisseur. Aussi, se posera les conditions d'entrée et de sortie de cet investisseur. [...]
[...] La vente lie un fournisseur et le crédit bailleur. In fine, c'est le crédit-preneur qui utilise le bien. En cas de vice caché, qui subit le préjudicie lié à la délivrance ? Aussi, le crédit-preneur est un tiers au contrat et ne peut pas invoquer la garantie des vices cachés en application de l'effet relatif du contrat. Aussi, il faut organiser ces recours. Deux possibilités pour les recours : Recourir au droit de la location : mise à disposition du bien. [...]
[...] En revanche, c'est la technique la plus risquée et la plus chère. L'établissement de crédit accepte une position débitrice du compte courant de son client, car il sait que cette position débitrice ne sera que temporaire. Normalement le découvert en compte bancaire doit être exceptionnel, cela ne signifie pas qu'il n'est pas récurrent. Lorsque le découvert n'est plus exceptionnel, mais devient structurel alors l'entreprise n'est plus rentable donc il y a risque d'une explication abusive d'une activité déficitaire ce qui est un cas de faillite personnelle. [...]
[...] Oui, l'on peut y recourir et il va permettre le cas échéant de contourner l'interprétation stricte de L650-1. Il suffit de demander aux arbitres de statuer en amiable compositeur. Aussi, ils peuvent s'affranchir de la JP de l'article Cass juin 2015. Les sanctions Deux types de sanctions possibles : Dommages et intérêts Possibilité d'obtenir l'annulation des garanties prises ou réduction. [...]
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