Cours de droit bancaire à jour de 2007

Extraits

[...] Plus le crédit est court, plus il est cher. Le crédit n'est pas gratuit : les banques se font rémunérer pour les sommes qu'elles prêtent. Il y a un coût économique prévu qui fait le crédit est relativement cher. Ce coût est aussi un coût qui est englobé par les entreprises. La fiscalité du crédit est importante : il est parfois préférable de recourir au crédit que de payer au comptant. Le banquier va percevoir un intérêt. Ces intérêts ont été modifiés ces dernières années. [...]

[...] Il est une hypothèse dans laquelle le crédit-bailleur ne pourra jamais dégager sa responsabilité : c'est celle du dommage aux tiers causé par l'immeuble. Cette responsabilité du crédit-bailleur est prise en charge par l'assurance prise pour son compte par le crédit-preneur. Toutes les obligations d'entretien qui normalement sont à la charge du bailleur sont écartées par la convention des parties. Les obligations de garanties : Dans le droit commun, le bailleur est tenu de procurer au locataire une jouissance paisible des locaux loués. Ici, le crédit-bailleur a écarté cette jouissance paisible. Cette mise à l'écart est-elle possible ? [...]

[...] Les ouvertures de crédit sont le plus souvent à durée indéterminée : il faut respecter un préavis. Ce que veulent les banquiers, c'est pouvoir éventuellement immédiatement supprimer ce concours sans avoir à respecter de préavis : les banquiers ne vont supprimer le concours que lorsque la santé financière du client est difficile. Les banquiers sont tentés de dire qu'on se trouvait en présence d'une facilité de caisse et non d'une ouverture de crédit. Mais la difficulté est que si l'on va sur la facilité de caisse, il y un problème pour le banquier : il va demander une sûreté en garantie du crédit. [...]

[...] Par définition, le cessionnaire doit avoir la qualité d'établissement de crédit. Ce terme doit être pris dans le sens donné à cette expression par la loi bancaire de 1984 qui figure à l'article L511-1 du Code monétaire et financier : liste close qui ne peut être étendue. Ce cessionnaire qui est un professionnel doit avoir consenti au cédant un crédit. Pour le cédé, a priori, aucune condition spécifique ne devrait être exigée sauf sa qualité de débiteur. Pour un débiteur, le changement de créancier ne modifie pas sa situation juridique. [...]

[...] Article 7 alinéa 2 du décret du 24 juillet 1984 qui a imposé au banquier une obligation d'information : lorsqu'ils ouvrent un compte, les établissements de crédit doivent informer leurs clients sur les conditions d'utilisation du compte, le prix des différents services auxquelles elles donnent accès et les engagements réciproques des parties De manière plus générale, l'article 7 leur prescrivait également de porter à la connaissance de leur clientèle, les conditions générales de banque ainsi que leur coût Le législateur n'avait pas prévu de sanctions. Pour connaître la sanction en cas de défaut d'information, il fallait repasser par le droit commun des contrats. La jurisprudence avait décidé que si le client n'a pas été informé, il n'a pas pu avoir connaissance de la clause qui n'est pas entrée dans le champ contractuel. Assez souvent, les clients avaient payé le service : elles avaient donc connaissance de la cause. Une grande partie du système était vouée à une application faible. [...]