Droit bancaire - L'autorité de contrôle prudentiel

Extraits

[...] Cela s'approche de la doctrine administrative. On a été plus loin aujourd'hui, car l'article 110 du TFU confère à la BCE un pouvoir normatif ; aujourd'hui, la BCE peut arrêter des règlements contraignants pour les banques et attaquables devant la CJUE. Par ailleurs, depuis peu, ces recommandations ont eu un écho en jurisprudence : le CE, dans deux arrêts du 21 mars 2016 Numericable et Fervesta, accepte de juger sur la légitimité d'un recours en annulation contre des actes de droit souple, leur conférant une réelle portée juridique. [...]

[...] Comment se passe un contrôle de l'ACPR en pratique ? L'ACPR peut venir à l'improviste. Généralement, elle envoie une lettre de mission dont l'expéditeur est le secrétaire général avec une demande de documents par le Collège de supervision. Il y a une mise en place d'atelier, mise à disposition des documents demandés, un prérapport est rédigé par la personne ayant diligenté la mission. À la fin du contrôle, une lettre de suite sera envoyée avec des préconisations avec rien ou avec une saisine de la commission des sanctions qui notifie les griefs Le rapporteur décide de la recevabilité des griefs. [...]

[...] Droit bancaire - L'autorité de contrôle prudentiel La tutelle des établissements de crédit La tutelle des établissements de crédit se fait tant au niveau national qu'au niveau européen. La tutelle désigne la surveille et les contrôles des établissements de crédit. Elle peut être : Intégré au sectoriel, ou Concerner plusieurs secteurs d'activité ; Viser plusieurs dimensions de supervision, ou être macro ou micro. Les règles prudentielles sont celles qui assurent un minimum de solvabilité des établissements de crédit ainsi que la liquidité des dépôts (exemple, les ratios de solvabilité). [...]

[...] : la Commission des sanctions s'autoattribue la qualité de juridiction et peut, dès lors, transmettre une QPC. ACP, Commissions des sanctions janvier 2013 (doc. : a contrario, suite au changement de la composition de la Commission des sanctions, elle se considère comme une simple AAI. CE, Caisse de crédit municipal de Toulon janvier 2013, n° 347357 : l'autorité de l'ACP est confirmée sur le fait qu'il ne s'agit pas d'une juridiction. Pour autant, le CE va plus loin en considérant que ne viennent pas s'appliquer les procédures pénales, civiles et administratives. [...]

[...] En tout dernier lieu, la sanction est publiée : cela impactera l'image des établissements de crédit. Commentaire : CE, 9e et 10e décembre 2014, n° 366640 La solution a un fondement pratique très fort : on ne veut pas laisser dans l'impunité toutes entités qui auraient été poursuivies et pour lesquels il y avait eu instruction. La Commission des sanctions de l'ACP pouvait-elle condamner un établissement de crédit ayant obtenu l'annulation d'une décision de sanction pour défaut d'impartialité ? Elle répond par l'affirmative et rejette le recours d'établissement de crédit. [...]