Le droit bancaire

Extraits

[...] Imprécision des personnes couvertes par le secret bancaire Le client, peut demander la levée du secret bancaire et autoriser son banquier à révéler ses infos, renonciation peut être implicite lorsque client intente. Un procès à l'encontre de son banquier. 25 janvier 2005 CCass : flou provient que la notion de client n'est pas tr§s clair, le tiers en procès avec client peut avoir accès à ses infos 1. Lorsque client est personne physique Lors décès client héritiers ne peut pas être opposés le secret bancaire 2. [...]

[...] Emission du chèque sans provision pas sanction pénale. Chapitre 2 -La carte bancaire Section 1 - fonctionnement du système de la carte de paiement Système lié au virement puisque la carte de paiement repose sur un mécanisme de virement. Ordonnance 15 juillet 2009 : remanié les textes pour intégrer la carte de paiement au différents moyen de paiement L.133-1 CMF. Conventions par lesquelles le client reçois une carte & s'engage envers son etc de crédit d'utiliser dans certaines conditions pour des opérations, lie l'eta de crédit et commercial qui s'engagent à accepte la cb, et les etb de crédit entre eux= 3 relations conventionnelle Observatoire recrute des cartes de paiement mis en place 15 novembre 2001 rendu un rapport en 2012 : O de fraude -1/1000 Section 2 -L'ordre de paiement Fait intervenir plusieurs personnes : banquier exécute à la suite de l'ordre du paiement, le fournisseur, le commerçant, l'etp qui adhère au système & le porteur de la carte. [...]

[...] Annulations des opérations Atteinte à une règle d'OP donc art 6 CCiv application de la nullité devant le juge ; Ass plénière 4 mars 2005 : défaut d'agrément n'entraine pas la nullité des contrats. 3. Autres sanctions Pour un établissement de crédit spécialisé agrée que pour certaines opérations et dépasserait les limites commettrait un délit d'exercice et encourent sanction pénales + sanctions disciplinaires. Il existe des délits spécifiques à certains établissement de crédit Chapitre 2 -Le contrôle de l'activité bancaire Contrôlé par l'ACPR. Section 1 : Les autorités de contrôle a. Principales autorités francises intervenant dans les contrôles des établissement de crédit. [...]

[...] Comité consultatif du secteur financier 3. Conseil de régulation financière et du risque systémique c. Principales autorités européennes intervenant dans les contrôles des établissement de crédit. 1. Autorité bancaire européenne (ABE) Règlement du parlement européen et du conseil européen du 24 novembre 2010 Missions : Amélioration fonctionnement du MI, coordination internationale, etc Taches et compétences : article 8 CEDH Domaine normatif : élaboration de projet, domaine de surveillance : exécution de norme européenne, promouvoir le suivi & évaluation mesure risque systémique proposer son assistance etc 2. [...]

[...] Exceptions au monopole bancaire L.511-6 & L.511-7 CMF : listent une série d'exception dont - Institutions peuvent faire toutes les opérations de banque si respectent leurs propres règles, interdiction de L.511-5 ne s'applique pas aux etp régies par le code des assurance, les etp d'investissement, de paiement, et OPCV. - Les organismes sans but lucratif qui accordent sur leurs ressources propres des prêts et conditions préférentielles à certains de leurs ressortissants - Les associations sans but lucratifs et les fondations reconnues d'utilité publique accordant des prêts pour le développement et la reprise d'etp voir décret d'avril 2012. Exceptions pour certaines opérations seulement : crédit fournisseur, opération de trésorerie. V. Sanctions Pas de banquier de fait donc pas d'exception en France. [...]