Le droit est un ensemble de règles d'ordre juridiques qui régissent les rapports entre les hommes dans un état déterminé et dont l'inobservation est sanctionnée au besoin par la contrainte. C'est l'idée du principe de territorialité des mesures de polices (chaque état est souverain, on ne peut pas revendiquer dans un état voisin une règle de notre pays d'origine). Le but de cette règle de droit est de faire régner l'ordre pour pouvoir vivre en société (respect de règles identiques).
[...] Il y a plusieurs branches de droit, on oppose : - Le droit privé : ensemble de règles juridiques qui régissent l'ensemble des rapports des individus entre eux (règles qui régissent un contrat de prêt), il y a essentiellement le droit civil (qui pose les règles applicables au droit des contrats) et le droit commercial. Le contrat de travail relève des deux. - Le droit public : c'est un ensemble de règles qui régissent les rapports entre les individus et les collectivités locales. Essentiellement dans la pratique c'est le droit administratif. [...]
[...] La déontologie bancaire Il n'y a pas de code ni de recueil qui énumère les devoirs du banquier. Définition générale du devoir : ce qu'on doit faire, ce qu'on est obligé par la loi ou la morale, par son état ou la bienséance. Un article du Code pénal dispose et impose aux agents des chèques postaux une obligation de confidentialité. À l'origine, la déontologie procède du bon sens et de la morale, elle repose sur des principes de loyauté, d'intégrité voir de désintéressement. [...]
[...] L'Association française des Banques a rendu public un code de bonne conduite sur la publicité et l'offre de crédit aux particuliers : elle demande aux banques d'apporter une information claire aux consommateurs pour qu'il soit en mesure de mesurer la portée de ses engagements. L'AFB a émis un code de bonne conduite en matière de distribution des PEL. Par exemple, ne plus transférer des fonds directement sur les PEL sans mandat du client. Elle a suggéré que les affiches ou publicités comprennent la rémunération et les frais. Quelle est la force de ces règles déontologiques ? Prévoient-elles des sanctions ? Ce sont des recommandations, il n'y a pas de sanction en face. [...]
[...] Juridiction de droit commun (TGI compétent pour traiter de toutes les questions qui ne sont pas dévolues par la loi à une juridiction spéciale. Exemples de cas : la banque veut se retourner contre une entreprise qui ne rembourse pas ( TC ; pour se retourner contre un particulier qui ne rembourse pas un prêt dans le cadre de la loi Scrivener ( TI ; pour se retourner contre son employeur à propos du contrat de travail ( conseil des prud'hommes. [...]
[...] Toutes ses règles sont pour l'essentiel l'adaptation des règles communautaires. Car chaque état membre doit transcrire dans son droit interne les directives communautaires. Dans le cadre d'une réforme institutionnelle, les États ont transféré la réglementation bancaire à la Communauté européenne. Le banquier et l'emprunteur ne sont pas libres de régler leur relation : le code de la consommation régule cette relation. Pourquoi faut-il que la loi intervienne dans les contrats ? Le principe de la liberté contractuelle n'est pas respecté afin de rééquilibrer les contrats et de rétablir la position dominante de celui qui a le pouvoir. [...]
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