Définition de la lettre de change en droit bancaire

Extraits

[...] Entre le tireur et le tiers bénéficiaire (le plus souvent une banque) existe la valeur fournie. A l'échéance le tiers bénéficiaire demande le paiement au tiré. Le rapport fondamental est le rapport qui existe entre le tiré et le tireur. Chaque signataire qui appose sur le titre sa signature intervient tantôt en qualité de tireur tantôt en qualité de tiré, tantôt en qualité d'endosseur (la lettre est transmise et la signe au dos) tantôt comme avaliste (garant de la lettre de change). [...]

[...] Le 1er bénéficiaire de la lettre de change peut céder celle-ci à un autre tiers porteur par la voie de l'endossement. A l'échéance le dernier porteur demandera paiement au tiré et le dernier porteur éteindra toutes les dettes nées des rapports successifs de cession de créance. Client Paiement Rapport fdtal Cède BQ Fournisseur Tiré Paiement échéance Provision Tireur Valeur fournie Porteur BQ Fr Banque générale 1 La lettre de change est un instrument de paiement. Le tireur qui a l'origine est créancier du tiré, en endossant le titre transmet sa créance au bénéficiaire qui est lui-même un créancier du tireur. [...]

[...] L'obligation cambiaire devra impérativement être exécutée à son échéance. Le tiré devra donc payer et il ne pourra solliciter ni obtenir de délai de grâce. Il en résulte que les intérêts de retard courent de plein droit à compter de l'échéance. Si le tiré ne paie pas il conviendra de constater sa défaillance dans un acte solennel que l'on appelle le protêt. Par ailleurs si le tiré est défaillant, tous les autres signataires de la lettre de change se trouvent alors engagés solidairement vis-à-vis du dernier porteur. [...]

[...] Le tiré va accepter la lettre de change. Par cette acceptation il se reconnaît débiteur cambiaire et s'oblige à payer le tiers porteur à l'échéance du titre. 2ème technique ; la solidarité des signatures :La signature sur la lettre de change fera de chacun des signataires un débiteur cambiaire et un débiteur solidaire. 3ème technique : le principe d'inopposabilité des exceptions : les exceptions sont tous les moyens de défense que le tiré est en droit d'invoquer à l'encontre du tireur pour ne pas payer (vice de marchandises, retard livraison). [...]

[...] L'indépendance des signatures L'engagement cambiaire de chaque souscripteur doit être apprécié séparément (article L 511-5 alinéa 2 C. commerce). Même si une des signatures est fausse, même si une des signatures émane d'un incapable (mineur non émancipé, majeur protégé), même si une signature est imaginaire, les autres signataires sont engagés car leur signature est valable. L'inopposabilité des exceptions Si des vices affectent l'obligation fondamentale, ne vont pas contaminer l'obligation qui résulte de la lettre de change. Cette règle d'inopposabilité des exceptions ne pourra jouer qu'à l'égard du porteur de bonne foi c'est à dire celui qui ignorait le vice. [...]