Si le droit au compte existe, il n'y a pas de droit au crédit. La banque est libre d'accepter ou de refuser les crédits demandés par leurs clients (principe affirmé par un arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 9 octobre 2006 : elle dit que hormi le cas où il est tenu par un engagement antérieur le banquier est toujours libre sans avoir à justifier sa décision discrétionnaire de proposer ou de consentir un crédit quelle que soit sa forme, de s'abstenir ou de refuser de le faire). La distribution du crédit n'est pas réservée exclusivement aux établissements de crédit. Il existe d'autres moyens d'obtenir des crédits (ex: crédit interentreprises).
Constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d'une autre personne ou prend, dans l'intérêt de celle-ci un engagement par signature tel qu'un aval, un cautionnement ou une garantie (Article L313-1 du Code monétaire et financier). Dans son arrêt du 24 janvier 2004, la Cour de cassation a jugé que l'ouverture de crédit constitue une promesse de prêt qui donne naissance à un prêt à concurrence des fonds utilisés par le client.
[...] Le législateur n'a pas défini le crédit à la consommation, mais la loi impose des obligations particulières en matière d'offre de crédit (ex.: délai de rétractation). La loi établit une relation causale entre le contrat de crédit et le contrat principal. L'emprunteur peut rembourser avant le terme sans pénalités, en revanche s'il est défaillant il sera déchu du terme en vertu d'une clause résolutoire (ex.: paiement d'indemnité au créancier). Il relève de la compétence du TI. Les délais pour les actions de paiements sont des délais de forclusion (aucun événement ne peut l'interrompre). A. [...]
[...] Conditions de fonds : deux modalités d'offres - L'offre avec agrément : contient une clause dans laquelle le prêteur se réserve le droit d'agréer la personne de l'emprunteur. - L'offre sans agrément : le sollicitant (celui qui offre le crédit) n'est pas libre de révoquer son offre, il doit la maintenir 15 jours. L311-8 code de la consommation. Les conditions de formes : Les offres par téléphone ne doivent pas engager le client. La présentation de l'offre dactylographiée doit être claire et visible. L'offre doit être remise en double exemplaire à l'emprunteur, comme aux éventuelles cautions. [...]
[...] Pour les autres prêts, il n'y a pas de préalable obligatoire et le contrat existe au moment de la mise à disposition des fonds. Ouverture de crédit : se matérialise par une signature d'une convention d'ouverture de crédit par laquelle l'établissement de crédit s'engage à mettre des fonds à disposition de l'emprunteur qui peut en disposer sur simple demande. C'est une promesse de prêt qui devient un prêt lorsque les fonds sont mis à la disposition de l'emprunteur. Ce type de crédit permet au client de n'user du crédit qu'à concurrence de ses besoins et de ne payer que les intérêts à concurrence des fonds utilisés. [...]
[...] L'avance de fonds peut être réalisée de manière indirecte. Celui qui recueille les fonds n'est pas le titulaire du crédit crédit bail= contrat à 3 parties: crédit bailleur, vendeur et acquéreur). Une durée : La durée doit être spécifiée (terme au bout duquel le titulaire va rembourser). Le crédit à la consommation doit être inférieur à un an (crédit à court terme). Pour les autres types de crédit : moyen terme (entre 1 et 7 ans) et long terme (plus de 7 ans). [...]
[...] Le locataire a libre accès à son coffre sous réserve de l'ouverture de l'agence. Il est possible de sous- louer le coffre, mais ce contrat de sous location ne sera pas opposable à la banque. Le locataire doit s'acquitter souvent d'une redevance payable d'avance + d'un dépôt de garantie (remboursé à la fin du contrat avec la restitution de la clef). Dans le contrat souvent on demande au client d'avertir la banque dans le cas où il perdrait la clef ou dans le cas où il se la ferait voler, il y a souvent une clause qui interdit au client de faire un double de la clef. [...]
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