Conditions de validité des virements, ordres de virement, RIB Relevé d'Identité Bancaire, convention de compte, virement en ligne, relevé de compte, délai de virement bancaire, annulation d'un virement, obligations contractuelles, notification de virement
Les conditions de validité, et plus généralement le terme de condition, renvoient à des éléments qui peuvent être des éléments de validité ou d'efficacité relativement à un acte. En effet, il peut alors s'agir de l'effectivité de la capacité juridique d'une personne pour conclure, passer un contrat avec une autre personne, voire encore un intérêt à agir dans le cadre d'une procédure de contestation, devant les juridictions compétentes. Pour leur part, les virements bancaires, ou ordres de virements comme ils sont aussi appelés en droit bancaire ou droit commercial, sont constitutifs d'une méthode, d'une technique qui permet le transfert d'une somme d'argent d'un compte à un autre compte, et ce, par un jeu d'écritures.
Plus précisément encore, le virement bancaire permet ce transfert d'une somme d'argent ou de plusieurs sommes d'argent d'un compte bancaire à destination d'un autre compte, sans pour autant nécessiter un instrument tiers, à l'image d'une carte bancaire voire encore d'un chèque, pour ne relever que ces exemples. C'est en ce sens que la définition des virements bancaires relève que le simple jeu d'écritures permet ce transfert.
[...] En outre, en quoi consiste donc la notification ? Cette seconde condition de validité des virements bancaires intéresse l'opération qui est celle de l'exécution du virement, et donc, intéresse les deux comptes concernés, celui du débiteur et celui du créancier. Cette notification intéresse non seulement le débiteur, mais aussi le créancier et donc les détenteurs des deux comptes qui sont concernés par l'opération de virement, à savoir : le compte qui est débité et le compte qui est crédité. Cette notification prend généralement la forme d'un relevé de compte de la part de la banque à destination de son client, effectuée par courrier ou par courriel, même s'il est possible pour le client de la banque et celle-ci de prévoir des conditions particulières intéressant cette condition de notification. [...]
[...] Cet accord de la part du client est alors constitutif d'une condition de validité de ce virement puisque dans le cas contraire, l'opération sera dépourvue d'effet utile. Il apparait alors intéressant de se demander en quoi consistent les conditions de validité des virements bancaires ? Les virements bancaires ou ordres de virement bancaire sont des opérations qui nécessitent, au titre de leur validité juridique et légale, la réunion de conditions légalement posées De cette démonstration il pourra alors être étudié de façon plus précise les conditions qui irriguent les virements effectués en ligne (II). [...]
[...] Les virements bancaires ou ordres de virement : de quoi s'agit-il ? Les virements bancaires où les ordres de virement, qui sont deux expressions synonymes, renvoient à un ordre donné par un détenteur d'un compte bancaire à sa banque et qui consistent à exiger à cette dernière de procéder au transfert de sommes d'argent présentent sur le compte d'un individu à destination d'un autre compte, de la même banque ou d'une tierce banque. Il est pour cela nécessaire de posséder près la banque dont l'individu en demande le transfert d'argent un relevé d'identité bancaire, plus communément connu sous le sigle RIB, et qui renvoie pour sa part à un document particulier qui permet d'identifier le détenteur d'un compte bancaire, voire plus généralement, l'existence d'un compte bancaire. [...]
[...] Par ailleurs, lorsque ces conditions sont rencontrées, alors l'ordre de virement bancaire est donc donné. L'ordre prend la forme particulière du virement qui peut s'effectuer, dépendamment de la convention relative au compte bancaire, au choix près un guichet, par courrier ou bien en ligne. Cette convention est constitutive d'un document qui contient les différents engagements contractuels réciproques, entre la banque et son ou ses clients, affiliés au compte bancaire concerné. Toutefois, eu égard aux possibilités de virement en ligne, et donc par internet, il est possible qu'un délai de validité relativement à un nouveau bénéficiaire de virements soit rencontré. [...]
[...] D'ailleurs, ces virements bancaires sont soumis à des conditions de validité B. Les virements bancaires : des conditions à respecter pour la validité de l'action demandée Au titre des conditions de validité des virements bancaires, compris au sens large, sans appréciation des différentes natures et formes que ces derniers sont en mesure de revêtir existent des conditions au regard des délais impartis, de la notification et d'une possible contestation de la part du débiteur. En effet, au titre de ces premières conditions de validité réside la condition des délais qui se subdivise en deux points principaux, lesquels sont l'enregistrement effectué par la banque et qui correspond à la date d'opération, et, le point de départ du calcul des intérêts qui renvoie pour sa part à la date de valeur. [...]
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