Le compte de dépôt est un simple document d'enregistrement qui ne peut être ouvert qu'après un dépôt de fonds par le client et il s'agit d'un véritable document d'enregistrement puisqu'il sert principalement à enregistrer des encaissements, à enregistrer des paiements réalisés par le banquier pour le compte de son client. Il est également un mécanisme de règlement puisque les opérations effectuées se compensent pour dégager un solde en faveur de l'une ou l'autre partie au compte.
En principe, le compte de dépôt doit être toujours débiteur. Sans provision, ce compte cesserait d'assurer sa fonction de règlement. Cependant, aujourd'hui la société de consommation pousse au crédit et les banques laissent plus facilement des comptes de dépôt fonctionner à découvert. Ce qui explique sans doute l'intervention de la loi dite Mursef (Mesure Urgente à Caractère Economique et Financier) du 11 décembre 2001 qui a introduit dans le Code Monétaire et Financier, l'article L. 212-3 : « La gestion d'un compte de dépôt est régie par une convention écrite passée entre le client et son établissement de crédit. »
[...] Ce relevé joue un rôle particulier dans la preuve des opérations. Ainsi, sauf pour des opérations qui donnent lieu à un avis spécial (chèque), le relevé assure une fonction essentielle dans la mesure où, en l'approuvant, le client accepte les écritures qui y figurent et à défaut d'approbation, le banquier assumera la charge de la preuve. Le silence du client vaut approbation des écritures du compte portées sur le relevé, surtout lorsqu'il est précisé qu'à défaut de protestation dans un certain délai, généralement 1 mois, l'accord du client est réputé acquis. [...]
[...] Section 3 : La clôture du compte En principe, dans la mesure où les comptes sont à durée indéterminée, les parties peuvent clôturer le compte à tout moment. Le client peut exiger le remboursement de son dépôt et provoquer la clôture ou alors, le banquier qui clôture le compte de clients indésirables. Cependant, le banquier qui a ouvert un compte à la suite d'une injonction de la Banque de France, ne peut clôturer sans une notification écrite et motivée et doit donner au client un délai de préavis de 45 jours. Dans tous les cas, le compte est clôturé par le décès ou l'incapacité du client. [...]
[...] Qu'en est-il de la prescription de l'action en paiement du solde du compte ? Au terme de l'article L. 110-4 du Code de Commerce modifié par la loi du 17 juin 2008 sur la réforme de la prescription qui a fait passer le délai de 10 à 5 ans, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçant et non-commerçant se prescrit par 5 ans. La question s'est posée au niveau de la jurisprudence avant la réforme du 17 juin. Comment appliquer l'article L. [...]
[...] Par conséquent, après cette clôture, le solde du compte sera acquis à la banque. Par ailleurs, la question se pose lorsque la banque ne parvient à justifier de l'information donnée de cette clôture à son client alors que ce dernier réclame le solde prétendant qu'il est encore dans les délais. Pour répondre, la jurisprudence a établi une présomption simple d'information. En effet, pour la Cour de Cassatio, le silence conservé pendant un certain temps, avant que le client n'interroge la banque sur la situation de son compte, fait présumer qu'il était informé que son compte avait été soldé et clôturé. [...]
[...] Par exemple, en remettant un chèque de la banque devrait attendre l'encaissement, mais elle peut aussi créditer immédiatement le compte de cette somme et si en réalité, le chèque est impayé, elle fait une contre- passation et inscrit la somme en négatif sur le compte plutôt que d'effacer l'opération. La date de valeur permet de calculer les intérêts liés à l'avance consentis à la suite de la remise du chèque à l'encaissement. Cette date de valeur ne peut différer de plus d'un jour ouvré de la date retenue pour sa comptabilisation sur un compte de dépôt (article L. [...]
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