Compte courant : terme technique qui désigne un type spécifique de compte bancaire qui suit certaines caractéristiques.
=> Tous les comptes commerciaux ne sont pas des comptes courants.
=> La nature civile ou commerciale du compte n'a rien à voir avec le type de compte, elle détient de l'activité pour les besoins de laquelle les opérations sont enregistrées.
=> Ce type de compte n'est pas réservé aux relations entre la banque et son client, il peut y avoir aussi utilisation de la technique du compte courant entre un fournisseur et un distributeur voir d'un autre type d'entreprise si la fréquence de leur relation justifie l'existence d'un tel compte.
=> Historiquement, le compte courant est ancien, la technique est apparue en Italie au 12e siècle. Mais il est utilisé entre des personnes ayant des relations suivies.
=> L'idée est de regrouper toutes les opérations concernant deux personnes sur une période déterminée dans un compte unique et de calculer le solde à la fin de cette période.
[...] Autrement dit, ce solde fait partie de l'actif du client. Solution confirmée par article 43 loi 9 juillet 1991 articles L211-2 CPCE : le créancier qui fait une saisie sur le compte peut bénéficier immédiatement du solde provisoire en question. C'est donc bien la preuve que c'est considéré comme un élément du patrimoine du client, même si normalement on devrait attendre la fin des opérations. Désormais, on considère que pendant le fonctionnement du compte, les parties ont une créance éventuelle sur ce solde, qui ne devient parfaite qu'à la clôture, le solde provisoire étant une créance disponible, mais non encore exigible. [...]
[...] Pour éviter ce problème, les banques prévoient généralement dans le contrat de cautionnement que la caution sera tenue lors de la clôture du compte, mais à concurrence du montant du solde qui existait au jour de la fin du cautionnement. Solution simple, mais pas conforme au compte courant. [...]
[...] Ce mécanisme n'étant pas prévu par la loi, la théorie du compte courant varie selon les auteurs. Les éléments du compte Élément intentionnel Il faut que les parties aient la commune volonté de réunir des créances réciproques au sein d'un compte unique et qu'elles donnent lieu à un règlement global en fin de compte. C'est la commune intention des parties qui va permettre de qualifier le compte puisqu'il n'y a pas de définition dans la loi. La Cour de cassation définit le compte par cet élément : commerciale 17 décembre 1991 : le contrat de compte courant est caractérisé par la possibilité de remise réciproque s'incorporant dans un solde pouvant dans la commune intention des parties varié alternativement au profit de l'une ou de l'autre. [...]
[...] Mais généralement pour les professionnels un tel compte spécial existe L'effet de l'entrée en compte Il faut distinguer entre le disponible et le différé. disponible : il y a un effet de règlement, un effet de paiement de la créance. Donc la créance perd son individualité et tous ses accessoires disparaissent c'est-à-dire les sûretés, les possibilités d'action en justice sur la base de la créance, les intérêts que pouvait produire la créance, la prescription de la créance. Désormais, il faut se référer au solde. [...]
[...] Solde définitif Solde définitif c'est le solde disponible au jour de la clôture + créances inscrites au différé qui passent au disponible. À la fin de la liquidation du compte s'établit un solde définitif, son paiement suit les règles du droit commun. Si le compte est créditeur, la banque devra le verser à son client, sauf le cas où il y aurait une procédure de liquidation judiciaire, c'est à l'administrateur judiciaire. Si le compte est débiteur, le banquier pourra agir contre son client. La banque peut faire jouer les suretés. [...]
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