Compte de dépôt : compte à finalité non professionnelle

Extraits

[...] Cela veut dire que l'on revient aux règles du Code civil ce qui implique : * intérêts doivent être stipulés par écrit Cette solution est très critiquée par la doctrine qui fait remarquer que l'on est dans le cadre d'opérations bancaires et que les opérations de crédit sont toujours à titre onéreux. On pourrait alors faire valoir la définition article L. 313-1 CMF de l'opération de crédit : tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux. La notion même d'opération de crédit est considérée comme une opération onéreuse. [...]

[...] De même le débiteur peut refuser une entrée en compte d'une créance (sauf compensation légale). Absence de réciprocité des remises On considère que c'est l'élément le plus significatif qui distingue les 2 comptes. Le fait que cette réciprocité des remises permet l'effet de garantie. L'effet de garantie dans le compte de dépôt n'existe pas. À l'origine, le compte de dépôt était destiné à enregistrer des dépôts et des retraits de la part du client. Cela peut être le cas encore aujourd'hui, mais c'est de moins en moins le cas, car les particuliers font de plus en plus les mêmes opérations que les professionnels. [...]

[...] Si le compte est non professionnel, il y a un régime légal inscrit dans le CMF, si prof, c'est le régime général. La Cour de cassation a déjà pris cette position. Arrêt 6 janvier 2011 : du fait de cette distinction le régime du CMF ne concernait que les comptes à finalité non professionnelle. Généralement, on a un compte courant si pro et de dépôt si non pro. Mais que se passe-t-il si un compte de dépôt est utilisé par un pro ? Quelles règles apprises calent ? On ne sait pas. [...]

[...] La distinction entre les deux comptes est-elle justifiée ? II) Notion de compte de dépôt Traditionnellement, le compte de dépôt a souvent été critiqué par la doctrine. Défini a contrario du compte courant. De plus, des auteurs ont mis en doute l'existence de 2 types différents de compte. Il faut ajouter qu'en pratique les banques ne font pas non plus la différence. La réforme de 2009, la situation ont été modifiées, la question est de savoir si c'est entre compte courant et de dépôt qu'il faut distinguer ou s'il y a une autre distinction. [...]

[...] Compte de dépôt : compte à finalité non professionnelle C'est un des comptes qui a subi une évolution avec l'évolution de la société. À l'origine, compte uniquement prévu pour enregistrer des dépôts et des retraits de fonds. Quand on regarde des définitions classiques : compte qui enregistre des opérations de caisse qui diminuent ou augmentent le dépôt initial (RIVELANGE). Le compte a évolué. Alors que dans le passé, ce compte fonctionnait peu, la situation bancaire des particuliers a changé et utilise toute la gamme des services bancaires. [...]