Le compte est un élément essentiel dans le cadre de l'activité professionnel/ vie particulière. La banque est dépositaire du fond de client. Il s'agit d'un dépôt irrégulier puisque la banque devient propriétaire des fonds déposés avec l'obligation de représenter les fonds lorsque le client le demande.
Il y a plusieurs types de comptes :
- Les comptes à terme :
Les sommes sont bloquées jusqu'à l'expiration d'une certaine durée. Ces comptes à terme produisent un intérêt qui n'est pas librement débattu entre les parties mais qui est fixé impérativement.
- Les comptes sur livret :
Comptes crées par les pouvoirs publics dans l'objectif d'orienter l'épargne (ex : les entreprises qui financent le secteur écologique). Ce sont les comptes ayant pour objet d'orienter l'épargne des particuliers.
- Les comptes à vue :
Ce sont les comptes qui permettent aux clients le retrait sur première demande du solde provisoire, il y a deux types : Arrêté du 29 juillet 2009. Le compte courant : au profit d'un professionnel. Le compte dépôt : au profit d'un particulier. Pas d'obligation pour un particulier d'ouvrir un compte de dépôt. De même pour le professionnel. Le compte courant coûte beaucoup plus cher, donc il s'agit plutôt d'une règle prétorienne.
[...] Lorsque la procédure est une procédure de redressement ou de sauvegarde judiciaire. Cette procédure n'entraîne pas la clôture des comptes. Mais il est possible d'ouvrir des nouveaux comptes bancaires. Dans ce cas un administrateur judiciaire peut assister le débiteur. Dans cette hypothèse, l'administrateur + le débiteur font la demande conjointement. Si l'administrateur n'est pas désigné, le débiteur peut seul demander l'ouverture d'un compte bancaire. Pour la procédure de redressement : S'il y a désignation d'un administrateur judiciaire avec une mission d'assistance la demande est faite conjointement. [...]
[...] Il existe de même une obligation pour les particuliers. En effet il y a des paiements qui ne peuvent pas intervenir par des règlements en espèces. Ces paiements interdits en espèce sont prévus par l'article L 112-6 du CMF. Ne peut être effectué en espèces le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l'opération.» Ces montants sont fixés par les articles L 112-3 de CMF. [...]
[...] Les fonds qui ont alimenté le conjoint peuvent naître de la propriété d'un seul des conjoints. Mais il y a une présomption de biens indivis + pour les personnes dans une situation communautaire, présomption de biens communs. Ce n'est pas une présomption irréfragable pour le créancier qui saisit du chef de l'autre co-titulaire. L'autre co-titulaire pourra rapporter la preuve à l'égard du créancier saisissant de la propriété exclusive des fonds. Cette solidarité passive s'applique exclusivement dans les rapports entre la banque et les co-titulaires du compte. [...]
[...] Le décès de titulaire de compte Si ce compte est un compte joint? Le compte continue à être le compte joint des co-titulaires survivants si les héritiers ne s'y opposent pas. En cas de solde positif, la part appartenant au défunt succession, en cas de solde négatif la banque peut demander au titulaire survivant de couvrir la totalité des sommes correspondantes. B. Le divorce En cas de divorce, ils peuvent de commun accord transférer le compte au compte individuel ou le clôturer. [...]
[...] Le liquidateur ne va pas ouvrir un compte bancaire, la question ne se pose même pas. Le compte bancaire existant continue à fonctionner pendant un certain temps. Cependant, le prononcé de liquidation judiciaire entraîne une incapacité du débiteur. Il est insaisissable. Les opérations de débit sont inopposables à la procédure collective. Cela veut dire que le banquier devra restituer les sommes débités du débiteur sans possibilité de compenser ces sommes avec les remises qui auraient été effectués : Arrêt Cass. [...]
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