La circulation et le paiement du chèque

Extraits

[...] Section 1 : la présentation au paiement. Le chèque est payable à vue, c'est à dire immédiatement, c'est à dire dès qu'il est émis. Cette présentation au paiement est faite par le porteur du chèque qui est soit le bénéficiaire, soit la banque. Le paiement a lieu à l'adresse d'une banque. La présentation au paiement a presque toujours lieu en chambre de compensation et on considère que ça équivaut à l'adresse indiquée comme étant celle du tiré. Il ne faut pas confondre le délai de présentation au paiement et le délai de prescription du chèque. [...]

[...] La banque va être subrogée dans les droits du porteur qu'elle paye à l'encontre du tireur. Section 2 : le refus de paiement. Une banque peut refuser de payer parce qu'il n'y a pas ou pas assez de provision, la seconde cause est qu'il y a eu opposition. : L'opposition au paiement Ils sont au nombre de 4 : - La perte - Le vol - L'utilisation frauduleuse - L'existence d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre du porteur. [...]

[...] On va retrouver une batterie de recours cambiaires d'un côté et des recours fondés sur le droit commun d'un autre côté, avec cette très grande différence que le chèque ne circule plus ou si peu. Même si le chèque a circulé une seconde fois, c'est à dire si le bénéficiaire l'a endossé au nom d'une banque, la banque qui ne peut pas se faire payer du chèque par la banque tirée a deux recours contre les deux autres personnes, c'est à dire le tireur et le bénéficiaire qui l'a endossé à la banque. La banque va restituer le chèque à son client et débiter immédiatement le compte de son client. [...]

[...] C'est ce qu'on appelle le paiement garanti des petits chèques. Les chèques d'un montant inférieur ou égal à 15 euros doivent toujours être payés par la banque tiré, même s'il n'y a pas la provision nécessaire sur le compte du tireur. C'est une règle d'ordre public. Il y a deux limites à ce paiement garanti : - Ces chèques de faible montant doivent être présentés au paiement dans le délai d'un mois à compter de leur émission pour pouvoir bénéficier de cette garantie légale. [...]

[...] Ce barrage limite la circulation du chèque. Les chèques non barrés restent valables, mais ils sont fiscalement pénalisés par le paiement d'une taxe et ils sont sous le contrôle de l'administration des impôts. Les chèques barrés ne sont pas endossables sauf au profit d'une banque. Le chèque circule parce qu'il est remis au bénéficiaire et il fait l'objet d'un seul endos de la part du bénéficiaire à son banquier et à partir de là, la circulation du chèque cesse. Comme en matière de ldc, il y a trois types d'endos possibles : translatif, pignoratif, procuration. [...]