Les caractéristiques et sources du droit bancaire

Veronica A.

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Les caractéristiques et sources du droit bancaire

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Définition du droit bancaire : droit qui régit les activités bancaires c'est-à-dire des activités qui sont exercées par des établissements de crédit.
Traditionnellement, cette activité était réservée aux établissements de crédit qui sont soumis à des contrôles très importants pour des raisons de protection de la clientèle.
Mais il y a une évolution depuis quelques années: d'autres intermédiaires interviennent dans le domaine bancaire. Il y a plusieurs domaines dans lesquels cette évolution est notable sur le marché financier : avec élargissement du marché financier, les intermédiaires ont commencé à diversifier leurs activités et à faire des activités autrefois réservées aux banques. Il y a donc eu création des entreprises de services en investissements qui sont normalement les intermédiaires chargés de négocier les valeurs mobilières, décloisonner le marché = à l'origine dans les bourses on négociait actions, puis création de nouveaux titres qui sont en réalité issus de l'activité bancaire. Interférence par le biais de ces titres. Même choses au niveau des activités d'assurances.
Le droit bancaire est le droit des activités bancaires mais pas le droit des banquiers.

Sommaire

Les opérations de paiement et de crédit
1. Le chèque
2. La lettre de change
3. Le bordereau des cessions des créances commerciales
L'étude de ces instruments de paiement et de crédit qui ont un régime spécifique = les opérations bancaires
1. Les comptes bancaires
2. Les transferts de fonds

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Extraits

[...] > Rapport cambiaire et provision Le rapport cambiaire a un influence sur les droits résultant de la provision. Cette influence se manifeste a plusieurs niveaux : - endossement translatif de la LC transmet la LC elle même mais aussi tous les droits résultant de la provision donc influence du rapport cambiaire sur le rapport fondamental. - sur la preuve de la provision situations à distinguer : * la LC n'est pas acceptée : le tiré ne s'est pas engagé. Dans ce cas, règle du droit commun, article 1315 Cc, c'est à celui qui invoque l'existence de la provision d'en rapporter la preuve. [...]

[...] Ces clauses sont une pratique extrêmement courante pour les LC de montant peu important. 511-43 prévoit que ces clauses doivent respecter certaines conditions pour qu'elles puissent être efficaces. Elles peuvent être insérées dans la LC par le tireur, par un endosseur ou par l'avaliseur d'une de ces personnes (mais pas le tiré c'est évident) - la clause doit être signée - il faut distinguer la personne qui a insérées la clause : * si a clause a été insérée par le tireur alors la clause vaut pour tous * Si la clause a été ajoutée par un endosseur ou par son avaliseur, eux seuls pourront s'en prévaloir. [...]

[...] - Il peut invoquer vis à vis du porteur les exceptions résultant de ses propres relations avec ce porteur comme peut le faire n'importe quel signataire cambiaire. En plus c'est une caution donc son engagement est accessoire. c'est une caution Engagement accessoire. Article L 511-21 al 7 : avaliseur est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant. CCSQ : - il peut opposer au porteur les moyens de défense qu'avait l'avalisé vis à vis de ce porteur. [...]

[...] Là premier risque est le risque de perte ou du détournement. Second risque est que le tiré ne réponde jamais. La JP a essayé de régler ce problème en prévoyant que le tiré est responsable s'il renvoie tardivement la LC ou s'il la renvoie à la mauvaise personne. COM février 1974. Présentation à l'acceptation est elle nécessaire ? Elle est facultative. L'article L 511-15 dit que la LC PEUT être présentée à l'acceptation donc en principe elle est facultative. Mais il y a des cas particuliers où il est interdit de présenter la LC à l'acceptation et des cas où elle est obligatoire. [...]

[...] Donc, il faut signaler que virement est très utilisé car présente certains avantages notamment pour les banques : présente un cout très bas (avec informatisation, banques pratiquement seulement une inscription sur le compte). Mais client lui doit payer certaines frais. Le virement est très sûr pour une banque. En effet, la banque n'exécute un virement qu'à condition qu'il y ait de l'argent sur le compte. C'est également un système sur pour le client car pas besoin de transporter quoi que ce soit. Mais encore des risques de vol de carte bancaire ou de chéquier. Avec virement aucun risque de vol et de détournement. [...]

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