Le billet à ordre et les warrants

Extraits

[...] Ceci est très utilisé par les grandes enseignes qui émettent elles-mêmes des titres sur leur fournisseur. - Utilisé par des établissements de crédit afin de mobiliser leurs crédits bancaires, c'est-à-dire mobiliser les fonds issus des prêts qu'ils ont conclus (refinancement). Ils mobilisent ces créances : - Soit en demandant à un emprunteur de souscrire un billet à ordre qu'il endossera au profit d'un autre établissement de crédit. - Soit il va lui-même émettre un billet à ordre envers l'État, la banque centrale, en contrepartie d'un emprunt. [...]

[...] - il est civil : ainsi la capacité commerciale ne jouera pas ceci à une incidence aussi sur les compétences des juridictions. droit de la consommation est venu protéger : L513-3 : en interdit l'usage en cas de crédit à la consommation. Si le billet à ordre est garanti par un gage de marchandises : le Warrant > L522-1 et s. L522-24 impose que, lors de l'émission de ce titre, il soit inscrit le nom, le domicile et la profession du déposant. L'omission d'une de ces mentions a simplement pour conséquences de dégrader le Warrant en un billet à ordre. [...]

[...] Le paiement du billet à ordre Grande similitude par une lettre de change. Il peut être garanti par un aval > L512-4, mais si le nom du bénéficiaire n'est pas précisé on présume que c'est le souscripteur que l'avaliste cautionne. Attention : on ne trouve pas d'acceptation de la garantie supplémentaire ni de provision, car il n'y a pas de tire Le warrant : le porteur bénéficiera en cas de non-paiement d'un recours cambiaire + un recours fondé sur le gage (pourra vendre la marchandise pour en obtenir le prix) Des conditions particulières (L522-31 à L522-33 du Ccom) existent sur ce gage et la hiérarchie des recours : le porteur doit d'abord réaliser le gage et ce n'est que parce qu'il n'y arrive pas qu'il pourra se retourner contre les signataires. [...]

[...] Le lieu où le paiement sera effectué, mais une règle d'équivalence existe : en son absence, le paiement aura lieu au lieu de création du titre. Le nom du bénéficiaire sera à préciser ce qui en principe interdirait le billet au porteur (billet à blanc La signature du souscripteur, car c'est ce qui manifeste formellement son engagement. L'omission de cette mention fera que le titre sera nul en tant que billet à ordre (L512-1), mais pourra valoir comme reconnaissance de dette. [...]

[...] En revanche : les clauses sur la valeur fournies sont assez courantes et appréciées (permet au bénéficiaire de disposer des sûretés attachées à la valeur fournie). Les conditions de fonds Le souscripteur prend un engagement cambiaire et est donc soumis aux mêmes conditions de validité propre à ces engagements (tels que la lettre de change). Article L110-1 du Ccom : il précise quels sont les actes de commerce par la forme. Le 10°) intègre les lettres de chane, mais ne mentionne pas le billet à ordre. Le billet à ordre n'est donc pas un acte de commerce par la forme. [...]