Première chambre civile de la Cour de cassation, 8 juillet 2009 - l'action récursoire d'une banque contre l'époux indélicat

Extraits

[...] Première chambre civile de la Cour de cassation juillet 2009 - l'action récursoire d'une banque contre l'époux indélicat Dans un arrêt du 8 juillet 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation revient sur la jurisprudence antérieure en admettant l'action récursoire d'une banque contre l'époux indélicat. M. X marié à Mme X sans contrat de mariage, a versé ses arrérages de pensions de retraite sur un compte épargne ouvert à son seul nom. Mme X qui ne disposait d'aucune procuration sur le compte a effectué des retraits et virements pour un montant de euros. [...]

[...] La Cour de cassation rejette le pourvoi. Dans le cadre de l'unique moyen du pourvoi Mme X fait valoir que les arrérages de pension de retraite de M.X ne constituaient pas des biens propres, mais qu'ils faisaient partie de l'actif de la communauté, ainsi elle était en droit d'effectuer des prélèvements sur le compte épargne de M.X. La présomption bancaire exclut-elle le banquier de toute responsabilité ? La banque après avoir indemnisé l'époux titulaire du compte, peut-elle se retourner contre son conjoint ? [...]

[...] L'article 221, alinéa 2 du Code civil dispose que la présomption bancaire ne jour pas entre époux, de ce fait l'époux qui outrepasse ses pouvoirs pour disposer du compte peut faire l'objet d'un recours par son conjoint. Inversement, le banquier qui exécuterait des ordres du conjoint de son client verrait sa responsabilité engagée. La responsabilité du banquier Dans un premier temps, la Cour de cassation refusait que soit engagée la responsabilité du banquier qui remettait des fonds au conjoint du titulaire qui n'avait pas procuration sur le compte, en effet la haute juridiction présumait que ces fonds avaient été employés aux bénéfices de la communauté (Civ 1re juin 1991, bull. [...]

[...] Néanmoins, la décision de la Cour de cassation trouve sa justification dans le fait que soit les sommes prélevées par l'épouse indélicate ont profité à la communauté, cette dernière n'est pas appauvrie, soit l'épouse a utilisé ces sommes dans son propre intérêt et devra donc récompense à la communauté au moment de la liquidation. Par conséquent, la communauté ne devrait pas pâtir de l'action récursoire de la banque contre l'épouse indélicate. Le fondement de la subrogation La Cour de cassation fonde l'action récursoire de la banque contre l'époux indélicat sur la subrogation personnelle. C'est l'article 1251 du Code civil qui permet à la banque de se retourner contre l'épouse en exerçant l'action du mari. [...]

[...] Dans l'arrêt que nous avons à commenter, la Cour de cassation apporte une précision au régime de la présomption bancaire de l'article 221 du Code civil. Dans cet arrêt la banque poursuive par l'époux titulaire du compte est condamnée la totalité des sommes irrégulièrement prélevées par l'épouse. II/ Le recours de la banque contre l'époux indélicat L'action récursoire contre l'époux indélicat Dans cet arrêt du 8 juillet 2009, la haute juridiction estime que malgré sa négligence le banquier était en droit de demander la restitution des sommes prélevées. [...]