Commentaire d'arrêt, cour de cassation, chambre commerciale, 16 janvier 2001: la provision de la lettre de change
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
« La portée de ce fardeau ne doit pas être exagérée », en effet, selon Devèze et Petel, la preuve de l'existence de la provision de la lettre de change est importante puisque tout porteur d'une lettre de change peut obtenir paiement en prouvant selon les règles du droit commun que la provision...
Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 23 février 1979 : la lettre de change
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
De l'indignation internationale à l'action diplomatique, avec l'émergence du principe de la responsabilité des Etats de protéger les civils, le conflit Libyen et l'intervention qui suivit bouleversa, tant dans sa rapidité d'exécution que dans les prérogatives mêmes de la résolution 1973 du...
Commentaire de l'arrêt rendu le 8 juillet 2009 par la première chambre civile de la Cour de Cassation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
L'article 221 du code civil, dans son alinéa 1, dispose que « chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l'autre, tout compte de dépôt et tout compte de titres en son nom personnel ». L'alinéa 1 de cet article consacre donc l'autonomie bancaire de chacun des...
CAVEJ M1 Droit bancaire : commentaire d'arrêt : Chambre commerciale, 26 mai 2010
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
[...] La question qui s'est donc posée à la Cour de cassation était de savoir, au vu de la nature du contrat de prêt conclu par un professionnel, comment s'interprétait la cause et à quel moment s'appréciait-elle. La Cour a confirmé que le contrat de prêt conclu par un professionnel...
Chambre commerciale, 16 janvier 2001: la lettre de change
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
La lettre de change, également appelée traite, est un titre écrit par lequel un tireur donne mandat à un tiré de payer à un preneur ou à son ordre, une certaine somme à une époque déterminée. En raison de son importance, certains formalismes ont été imposés, notamment la signature du tiré de la...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale du 24 mars 2009
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
La pratique en matière de cautionnement, à l'origine sûreté personnelle, a conduit à la création d'une sorte d'hybride appelé « cautionnement réel ». La jurisprudence a alors eu à se prononcer sur le régime applicable à cette création pouvant donner lieu à quelques confusions. De plus, depuis...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation, première chambre civile, le 18 février 2009 : la responsabilité bancaire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
La doctrine est unanime concernant la mise en œuvre du devoir de mise en garde. Hervé Guyader énonce « L'existence d'un devoir de mise en garde est subordonnée à la démonstration d'un risque… En droit du crédit, le risque s'apprécie au regard des capacités financières de l'emprunteur et...
Arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 24 mars 2009 : la banque est-elle tenue d'un devoir de mise en garde
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire
Devenu essentiel à l'égard du contrat de cautionnement, le contrôle de proportionnalité ne s'applique que très peu, voire pas du tout, en matière de sûretés réelles. Cela parait évident lorsque l'on sait que la proportionnalité tend à prémunir le garant contre les risques d'endettement...
Arrêt de la Cour de Cass com, 30 mars 2010 : la prescription triennale
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit bancaire
En l'espèce, faute d'avoir pratiqué des provisions suffisantes sur des dossiers de crédit compromis, le Crédit martiniquais avait bénéficié, sur demande de la Commission bancaire, d'une intervention préventive du Fonds de garantie des dépôts consistant dans le versement d'une somme d'argent...
Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile du 3 juillet 2001
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire
A l'issue de la réforme du 13 juillet 1965, le législateur a instauré l'autonomie bancaire des époux grâce à l'article 221 du Code civil. Il s'agissait tout d'abord de répondre aux difficultés rencontrées par les femmes, qui ne pouvaient ouvrir un compte bancaire en leur nom sans l'accord de leur...
L'engagement disproportionné de la caution dirigeante de société envers un créancier professionnel
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
M. X s'est rendu caution du prêt consenti par un établissement bancaire à la société dont il est le gérant. Celle-ci ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque assigne en exécution de son engagement la caution, qui invoque le caractère disproportionné de son engagement. La Cour d'Appel...
Commentaire d'arrêt du 13 novembre 1996
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
En cas de perte d'emploi, de maladie ou même de crises économiques, beaucoup de particuliers, déjà en proie à des difficultés financières, ne parviennent plus à rembourser leurs mensualités de crédits ou ne peuvent plus faire face à leurs dettes non professionnelles : c'est le surendettement....
Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile du 8 juillet 2009
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
L'article 221 du Code civil énonce deux règles. D'abord, chaque époux peut librement et sans le consentement de l'autre se faire ouvrir un compte de dépôt et de titres, en son nom personnel. Ensuite et surtout, le banquier dépositaire doit considérer que l'époux titulaire du...
Dans quelles mesures la communication volontaire à distance des données figurant sur une carte bancaire constitue véritablement un mandat de payer?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire
A défaut d'utilisation directe d'une carte bancaire au moyen de la composition du code confidentiel, il est devenu banal d'en communiquer les paramètres à un fournisseur, ce qui peut s'avérer problématique selon que l'utilisateur de ce service de paiement envisage le règlement ou la simple...
Commentaire d'arrêt du 26.01.2010
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit bancaire
Le 13 décembre 2005 une caisse a notifié à une société, titulaire de 2 comptes courants dans ses livres, la cessation de leurs relations commerciales sous un délai de préavis de 90 jours. La société conteste cette décision unilatérale, et assigne la caisse en paiement de dommages et intérets le...
La référence dans un contrat de garantie à l'obligation principale fait elle perdre à celle-ci son caractère autonome ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
L'article 2321 du Code civil définit la garantie autonome comme « l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues. » Elle se distingue du...
Cass, civ 1ère, 18 février 2009
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire
En l'espèce, un établissement de crédit, la société Sygma finance a consenti à Madame X une ouverture de crédit au titre de laquelle lui était due une somme d'argent. La société Sygma finance a poursuivie Madame X pour obtenir remboursement des sommes dues. Madame X pour sa défense souhaitait...
Les mentions interdites du chèque
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
L'arrêt de cassation rendu le 3 juin 2003 par la chambre commerciale de la Cour de cassation, au visa des articles L131-31, L131-37 du Code monétaire et financier et 1315 du Code civil constitue une excellente illustration du problème lié aux mentions interdites du chèque, visant ainsi...
Droit Bancaire Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, Chambre commerciale 3 mai 1995
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
La lettre de change est un titre par lequel une personne dénommée le tireur demande à une autre personne le tiré de payer une somme d'argent à une période déterminée à un bénéficiaire désigné. La lettre de change porte le nom de traite dans le monde des affaires. Une fois la traite émisse au...
Commentaire de la décision du TGI du 18 mai 2004
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
Une intervention législative récente a été opérée concernant les pratiques bancaires. L'article L131-1-1 du code monétaire et financier prévoit désormais que la date de valeur d'une opération de paiement par chèque libellé en euros ne peut différer de plus d'un jour ouvré de la date...
Commentaire d'affirmation: «Les co-avalistes disposent d'un recours les uns contre les autres»
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit bancaire
L'aval constitue une sorte de cautionnement d'une dette cambiaire en vertu duquel le donneur d'aval (avaliseur ou avaliste) s'engage à payer le montant de l'effet de commerce en cas de défaillance de tel signataire déterminé (avalisé). L'avalisé peut avoir recours à...
Commentaire de l'arrêt du 22 novembre 2005 :
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
Dans un arrêt de rejet du 22 novembre 2005, la chambre commerciale de la Cour de cassation a du examiner les effets que produit une cession de créance professionnelle à titre de garantie. Afin d'exécuter une convention cadre du 28 octobre 1998, l'Entreprise Jean Nallet a, le 30 juillet...
Cass.com. 24 mars 2009
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit bancaire
À la fois plus faible que le devoir de conseil et plus dense que l'obligation d'information, la création prétorienne qu'est le devoir de mise en garde semblait destinée à naviguer dans une jurisprudence incertaine dans la mesure où se faire une place entre ses deux aînées ne semblait...
Cass. Com. 17 novembre 2009 - L'obligation de mise en garde du banquier dispensateur de crédit
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
La loi impose des obligations et des devoirs aux banquiers. La jurisprudence a participé à l'élaboration d'obligation du banquier. L'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 17 novembre 2009 revient sur l'obligation de mise en garde du banquier. En effet, il...
Cass. Com. 26 janvier 2010 - La rupture unilatérale d'une convention de compte courant par le banquier
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
La rupture d'une convention de compte courant peut intervenir de manière unilatérale soit par le client soit par le banquier. Toutefois, lorsque la rupture intervient du fait du banquier celle-ci peut poser des problèmes. Dans l'arrêt qui nous concerne il est question d'une rupture...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 9 avril 1996 - l'opposabilité des exceptions du tiré à l'égard du porteur de mauvaise foi
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
Le 9 avril 1996, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif à l'opposabilité des exceptions du tiré à l'égard du porteur de mauvaise foi. En l'espèce, Mr Bertrand a commandé à la société Ardennes Motoculture Gobenceaux une machine agricole. Pour son...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 8 juillet 2009 - l'action récursoire d'une banque contre l'époux indélicat
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit bancaire
Dans un arrêt du 8 juillet 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation revient sur la jurisprudence antérieure en admettant l'action récursoire d'une banque contre l'époux indélicat. M. X marié à Mme X sans contrat de mariage, a versé ses arrérages de pensions de retraite sur un...
Première chambre civile de la cour de cassation, 11 février 2010 - l'acte de rééchelonnement du paiement d'une dette peut-il être opposable à un coobligé qui ne l'a pas souscrit ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit bancaire
En l'espèce, une banque a consenti par acte sous seing privé le 12 novembre 2002 un crédit à la consommation à deux particuliers, alors codébiteurs solidaires. Le 23 novembre 2004 la banque a conclu un avenant de réaménagement des modalités de règlement des échéances impayées avec l'un seulement...
Cour de cassation, première chambre civile, 14 mai 2009 - la réticence dolosive
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit bancaire
La réticence constitue aujourd'hui la forme la plus courante du dol, comme le montre cet arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 14 mars 2009. En l'espèce, une banque a consenti à M.Y, par acte sous sein privé du 19 décembre 2000, un prêt de deux cent mille francs destiné à...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 juin 2008 - la cause dans le contrat de prêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit bancaire
L'analyse de la notion de cause dans les contrats est complexe, tant en raison des difficultés de sa définition que dans son utilisation. La jurisprudence au sujet des contrats de prêt en est un des exemples. Elle est illustrée par un arrêt récent de la première chambre civile de la Cour de...
