Cour de cassation, chambre commerciale, 21 novembre 2018, n° 17-24.014 ; 5 décembre 2018, n° 17-22.658 ; 16 janvier 2019, n° 17-16.557 ; 9 juillet 2019, n° 17-28.949 - Opposition au chèque

Extraits

[...] La cour d'appel donne raison au défendeur et renvoie l'affaire devant le juge des référés. Question de droit : à quel juge revient la compétence d'ordonner la mainlevée d'une opposition au paiement d'un chèque ? Solution : la Cour de cassation confirme la position de la cour d'appel en rappelant que conformément à l'article L. 131-35, alinéa 4 du code monétaire et financier, le juge des référés est le seul compétent pour ordonner la mainlevée d'une opposition au paiement d'un chèque. [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale novembre 2018, n° 17-24.014 ; 5 décembre 2018, n° 17-22.658 ; 16 janvier 2019, n° 17-16.557 ; 9 juillet 2019, n° 17-28.949 - Opposition au chèque Cass. com novembre 2018, n° 17-24.014 Faits + procédure : Suite à l'émission de deux chèques par une société, son gérant décide de faire opposition à leur encaissement. Face au rejet auquel fait face la société originellement bénéficiaire lors de la présentation en paiement des chèques, elle saisit le juge des référés pour obtenir la mainlevée de l'opposition. [...]

[...] En effet, la société n'a donné aucune explication sur les circonstances du vol présumé, de plus, sa plainte a été déposée plus d'un an après l'émission des chèques et postérieurement à l'assignation en mainlevée de l'opposition, enfin, la société a menti sur ses relations passées avec la requérante : tous ces éléments remettent en question l'existence même du vol qui est la base de la validité de l'opposition. = c'est à celui faisant obstacle à la main levée d'apporter la preuve de la véracité du motif qu'il allègue (pas obligé au moment de l'opposition auprès du banquier, mais quand le juge vérifie la véracité il doit prouver). Correction commentaire Pb = quelles sont les obligations pesant sur le banquier présentateur d'un chèque ? Quelle est la nature du préjudice pouvant être subit en cas de manquement en la matière ? [...]

[...] Cependant, peu de temps après l'encaissement de ce chèque par son bénéficiaire, le tireur se voit rejeter l'encaissement de son propre chèque, le compte joint qu'il partage avec sa fille se retrouve en position débitrice, la banque leur réclame alors le paiement de ce solde débiteur. Procédure : les titulaires du compte joint agissent alors à la fois contre la banque ayant été tirée pour le chèque dont ils auraient dû bénéficier et contre la banque dans laquelle ils sont titulaires du compte joint débiteur, car elle selon eux, failli à son obligation de vigilance et d'information en ayant omis d'alerter les clients qui ont tiré un chèque alors même que le chèque dont ils devaient bénéficier n'avait pas encore été définitivement encaissé. [...]

[...] Question de droit : Dans quelle mesure l'opposition au paiement d'un chèque peut-elle être remise en cause lorsqu'elle repose sur un motif légitime n'ouvrant en principe pas droit à contestation ? = quelles sont les obligations pesant sur l'auteur d'une proposition lorsque le juge des référés vérifie la véracité de cette dernière ? Solution : la Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel en affirmant que même si en principe la demande de mainlevée aurait dû être rejetée d'office, car l'opposition était fondée sur un motif prévu par la loi, la mainlevée était ici justifiée par le fait que la véracité même du vol était douteuse. [...]