Cour de cassation, première chambre civile, 5 janvier 1999 - la transmission d'une clause compromissoire

Extraits

[...] En dehors de cette hypothèse on pouvait penser condamner la transmission de la clause compromissoire si elle est intransmissible par nature, telle une clause marquée d'intuitu personae. En réalité la solution de la cour de cassation conviendrait mieux à l'hypothèse de la subrogation ou il est normal d'opposer la situation intégrale du créancier primitif au solvens car il s'est substitué au créancier. Dans la cession de créances le cessionnaire reçoit une créance et non l'opportunité de prendre la place du créancier. [...]

[...] La première chambre civile, dans un arrêt du 5 janvier 1999, vient confirmer la solution de la cour d'appel en rejetant le pourvoi. La clause est valable par le seul effet de la volonté des contractants. Elle est transmise de plein droit au cessionnaire. La cour de cassation se montre favorable à la transmission de la clause compromissoire Celle-ci s'effectue de plein droit, sans la recherche du consentement du cessionnaire (II). Une transmission favorable de la clause compromissoire Cet arrêt de la cour de cassation s'opère dans un climat jurisprudentiel favorable à la clause compromissoire La cour de cassation affirme une nouvelle fois le principe de l'autonomie de l'accord compromissoire en matière internationale Un climat favorable à la clause compromissoire La clause compromissoire se définit comme une convention par laquelle les parties à un contrat s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître. [...]

[...] II) Une transmission imposée au cessionnaire L'arrêt s'inscrit dans un mouvement très favorable à la transmission de la clause compromissoire. Celle-ci s'effectue de plein droit à raison de la volonté du cédant et du débiteur cédé, sans que le consentement du cessionnaire soit exigé La solution jurisprudentielle mériterait d'être nuancée L'absence de prise en compte du consentement du cessionnaire La cour de cassation ne s'intéresse pas au consentement du cessionnaire en cas de transmission de la clause compromissoire. Mais, il faut remarquer que l'opposabilité d'une telle clause soulève des difficultés au regard de l'article 1165 du Code civil sur la relativité des conventions. [...]

[...] Cour de cassation, première chambre civile janvier 1999 - la transmission d'une clause compromissoire L'arrêt du 5 janvier 1999 de la première chambre civile vient nous éclairer sur la transmission d'une clause compromissoire en même temps que la créance cédée par bordereau dailly. En l'espèce, un contrat était conclu entre la société Marine et la société Hyproc et celui-ci contenait une clause compromissoire. La société Marine cède sa créance par bordereau dailly à un établissement de crédit, la banque Worms. [...]

[...] Elle a pour objectif de conférer à la clause compromissoire le maximum d'efficacité. Une prise en compte de l'existence réelle du consentement du tiers mérite d'être envisagée. Une possible prise en compte du consentement du cessionnaire La solution de la cour de cassation mériterait d'être nuancée. La jurisprudence a condamné la transmission d'une clause dans quelques hypothèses, telle la promesse de porte-fort où la première chambre civile considère que l'application d'une clause compromissoire ne peut être étendue à des rapports d'obligation qui ne résultent pas de la convention ou elle est stipulée. [...]