Cour de cassation, première chambre civile, 28 septembre 2022 - L'obligation de mise en garde de la banque

Extraits

[...] Le fondement juridique lié à l'obligation de mise en garde de la banque à l'égard d'une caution L'arrêt de l'espèce a été rendu sur le fondement des anciennes dispositions légales de l'ancien article 1147 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. La réponse de la Cour de cassation Pour les juges de la Cour de cassation, la règle est la suivante : dans un contrat de prêt, toute banque est obligée de mettre en garde à la fois la société qui demande un prêt immobilier comme sa caution au jour de son engagement. [...]

[...] Cour de cassation, première chambre civile septembre 2022 - L'obligation de mise en garde de la banque Les éléments du dossier lié à l'obligation de mise en garde de la banque à l'égard d'une caution Les éléments factuels L'identité de la personne assignée Il s'agit d'une part, d'une personne morale, soit une société privée du nom de SCI Magcerdur, en sa qualité d'emprunteur. Et d'autre part, de sa caution personnelle, soit une personne physique du nom de Madame E. Les faits matériels liés à l'obligation de mise en garde de la banque à l'égard d'une caution Dans un premier lieu, il est établi qu'en date du 6 juin 2014, la société Caisse d'épargne et de prévoyance Midi-Pyrénées, soit une banque, a consenti par acte un prêt immobilier à la SCI. [...]

[...] Cependant, ces deux assignées ont appelé la banque en intervention forcée et garantie, en raison d'une disproportion de l'engagement de caution, ainsi qu'un manquement de la banque à son devoir de mise en garde. La juridiction saisie avant le pourvoi en cassation Le litige de l'espèce a été porté devant les juges de la Cour d'appel de Bordeaux. En date du 3 février 2021, les juges de la Cour d'appel de Bordeaux sont venus condamner la banque à payer à la caution la somme de 303 457,84 euros, ainsi que des intérêts, aux motifs que la banque se devait de rechercher si l'engagement de la caution était adapté à ses capacités financières. [...]

[...] La question de droit liée à l'obligation de mise en garde de la banque à l'égard d'une caution La banque est-elle tenue à un devoir de mise en garde à l'égard d'une caution non avertie ? La solution de la Cour de cassation La forme de l'arrêt rendu sur l'existence du droit à l'immunité familiale sur l'escroquerie Le dispositif de l'arrêt Il s'agit d'un arrêt de rejet. L'arrêt de l'espèce a été rendu le 28 septembre 2022, et a pour numéro de pourvoi : 21-14.673. [...]