La réticence constitue aujourd'hui la forme la plus courante du dol, comme le montre cet arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 14 mars 2009. En l'espèce, une banque a consenti à M.Y, par acte sous sein privé du 19 décembre 2000, un prêt de deux cent mille francs destiné à financer sa campagne électorale. M.X s'est porté caution solidaire du remboursement de cet emprunt.
Suite à la défaillance de l'emprunteur, la banque a assigné la caution en paiement, mais M.X a conclu à la nullité de son engagement pour dol par réticence de la banque sur l'endettement du débiteur principal. Une décision de la Cour d'appel a cependant rejeté les prétentions de M.X et l'a contraint à payer à la banque la somme de 36919,72 euros, outre les intérêts. Un pourvoi est alors formé en cassation.
La banque est-elle dans l'obligation d'informer la caution de la situation du débiteur, sous peine de dol, bien que le contrat contienne une clause explicite qui engage la caution à prendre connaissance de la situation du débiteur ?
[...] La Cour de cassation casse et annule l'arrêt au motif que la banque était dans l'obligation d'informer la caution de la situation obérée du débiteur, dont elle avait connaissance. Ainsi, en considérant que du fait de la clause incluse dans le contrat, la banque pouvait se dispenser de cette obligation, la Cour d'appel d'Amiens a violé les articles 1116 et 1134 alinéa 3 du Code civil. Cet arrêt détermine les conditions de la réticence dolosive et affirme l'exigence d'une obligation précontractuelle d'information (II). [...]
[...] La caution a souscrit au contrat sans savoir que l'emprunteur connaissait des difficultés financières tandis que la banque clame également sa bonne foi, par le biais de l'introduction d'une clause explicite au sein du contrat. Cependant, il est possible que la caution ait connaissance de la situation financière de l'emprunteur mais pensait que les conséquences seraient moins dommageables qu'elles ne l'ont finalement été. Ce qui est plus probable, et c'est ce que retient la Cour de cassation, c'est que la banque a fait preuve de mauvaise foi en ne divulguant pas les informations du débiteur à la caution. C'est cette mauvaise foi qui est condamnée. [...]
[...] Cour de cassation, première chambre civile mai 2009 - la réticence dolosive La réticence constitue aujourd'hui la forme la plus courante du dol, comme le montre cet arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 14 mars 2009. En l'espèce, une banque a consenti à M.Y, par acte sous sein privé du 19 décembre 2000, un prêt de deux cent mille francs destiné à financer sa campagne électorale. M.X s'est porté caution solidaire du remboursement de cet emprunt. [...]
[...] La Cour de cassation réprime ce comportement fautif et établit par la même occasion une volonté de sécuriser les rapports juridiques. Une volonté de sécurisation des rapports juridiques La décision de la Cour de cassation, en sanctionnant une réticence dolosive de la banque, fait passer un message dénué d'ambigüité : il s'agit de prévenir les contractants et les cocontractants sur les éventuelles manœuvres viciées qui seront condamnées si elles ne se conforment pas scrupuleusement aux textes. La portée de cet arrêt tend à une volonté de sécuriser les rapports juridiques entre les personnes. [...]
[...] Cependant, la Cour de cassation considère que la clause incluse dans le contrat ne constituait pas en réalité le point réellement litigieux de cette affaire mais que la réticence dolosive est apparue dès le moment où la banque connaissait le patrimoine et la situation financière de l'emprunteur. La Cour de cassation pointe ici un défaut de transparence. La nécessité d'une obligation de transparence précontractuelle La Cour de cassation prononce une décision très respectueuse des textes et de la définition même de la réticence dolosive. La réticence est en effet le silence d'une partie sur un élément d'information relatif au contrat qui, s'il avait été connu, aurait dissuadé l'autre de contracter. [...]
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