L'abus de confiance est « le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ».
Mme Hélène X. s'est vu accordé un prêt bancaire dans le but de la construction de deux villas type F4, sur un terrain dont elle est propriétaire, en vertu d'un bail emphytéotique. Elle ne construit alors qu'une seule des villas et utilise le reste des fonds pour ses besoins personnels et quotidiens.
La somme d'argent versée à autrui à l'occasion d'un prêt bancaire, devant être utilisée à des fins particulières convenues entre les parties, entraîne-t-elle une simple remise précaire de la chose ou bien un transfert de propriété ne pouvant alors engendrer d'abus de confiance si celle-ci est détournée ?
[...] En l'espèce, la Cour de cassation qualifie l'emprunteur, Mme Hélène X., comme propriétaire des fonds prêtés. Cette qualification qui fait alors défaut quant à la constitution de l'abus de confiance. Pour qu'il y ait détournement, créant un abus de confiance, il faut que la chose soit remise à titre précaire et qu'ainsi l'emprunteur n'en soit pas propriétaire. Or le prêt à la consommation entraîne, comme nous l'avons dit, un transfert de propriété de la chose. En l'espèce, la constitution d'un abus de confiance est alors impossible. [...]
[...] Pour la Cour de cassation, l'abus de confiance suppose que le but de la remise soit déterminé, tel est le cas en l'espèce car la destination des fonds prêtés était contractuellement définie. De plus elle indique que le délit d'abus de confiance suppose un acte matériel, c'est-à-dire un détournement commis au préjudice d'autrui en ce qu'il prive le propriétaire de la chose de la possibilité d'exercer ses droits sur elle. C'est alors cet élément qui fait défaut, en effet la Cour estime que la banque n'était pas propriétaire des deux villas mais seulement des fonds prêtés, et qu'ainsi les éléments matériels et intentionnels ne pouvaient être caractérisés. [...]
[...] La somme remise dans le prêt d'argent est qualifiée de capital ou de principal La remise peut être faite d'une autre chose que de l'argent si l'emprunteur s'est reconnu débiteur de la valeur de la chose (ex. : des titres On l'appelle aussi prêt à la consommation lorsque c'est un prêt d'argent octroyé à des consommateurs par des professionnels du crédit pour financer tout sauf un achat immobilier. Ce prêt d'argent se distingue alors du prêt à usage et tous deux ont des régimes différents. [...]
[...] étant propriétaire de la somme d'argent pourra l'utiliser pour d'autres usages que ceux prévus par le contrat sans pour autant entraîner un abus de confiance. Cependant elle pourra voir engager sa responsabilité civile. En effet, l'utilisation non conforme au contrat, de par la construction d'une seule villa au lieu de deux prévues dans la convention et que le reste de la somme d'argent fût utilisée à des fins personnelles, résulte d'un manquement aux obligations contractuelles. La jurisprudence Mascala du 19 septembre 2007 rappelle que l'abus de confiance est une infraction qui a pour objet essentiel de protéger le propriétaire de la chose qui s'en dessaisit momentanément, et ne transfère ainsi à un tiers que la détention, mais pas la propriété. [...]
[...] de mauvaise foi du seul fait qu'elle avait fait établir frauduleusement par l'architecte des situations de travaux mensongères et avait fait en sorte d'échapper aux contrôles que la plaignante tentait de mettre en place. Mais cette mauvaise foi n'est pas suffisante pour qualifier son comportement constitutif d'abus de confiance. L'élément faisant défaut à l'abus de confiance : le transfert de propriété Bien que les éléments constitutifs de l'abus de confiance soient regroupés, la condition de la remise de la chose à titre précaire faisant défaut, le délit ne peut être invoqué. [...]
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