Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 15 juin 2022 - L'exercice illégal de la profession de banquier - Fiche d'arrêt et exemple de plan

Extraits

[...] L'arrêt de l'espèce a été rendu le 15 juin 2022, et a pour numéro de pourvoi : 20-22.160. Son fondement juridique L'arrêt de l'espèce a été rendu au visa des dispositions légales des articles L. 511-7 et L. 511-5, du code monétaire et financier, comme prévu antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013. La réponse de la Cour de cassation Pour les juges de la Cour de cassation, la société demanderesse n'a pas le droit de conclure à titre habituel des contrats de prêt avec sa clientèle, cependant, la méconnaissance de cette interdiction de la part de la société demanderesse n'a pas pour conséquence l'annulation des contrats consentis. [...]

[...] Dès lors, le pourvoi de la société Fuchs doit être rejeté. Le problème de droit Les juges de la chambre commerciale économique et financière de la Cour de cassation ont été sollicités en l'espèce pour répondre à la question de savoir si la société Fuchs a le droit de pratiquer habituellement des opérations de prêt auprès de sa clientèle, en application des articles L. 511-7 et L. 511-5, du code monétaire et financier, comme prévu antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 ? [...]

[...] Ses prétentions Le défendeur au pourvoi, prétend que les les juges du de la Cour d'appel de Paris ont fait bonne application des dispositions légales des articles L. 511-7 et L. 511-5, du code monétaire et financier, comme prévu antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013, car hors les établissements de crédit, il est interdit à toute personne physique ou morale d'effectuer une opération de crédit ou de banque à titre habituel, ce qu'en l'espèce la société Fuchs a réalisé habituellement auprès de sa clientèle en leur consentant des prêts remboursables en plusieurs annuités et avec intérêts. [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique juin 2022 - L'exercice illégal de la profession de banquier - Fiche d'arrêt et exemple de plan Fiche d'arrêt L'exposé du litige Les faits matériels La personne poursuivie ou assignée Il s'agit de deux personnes physiques, soit Monsieur et Madame en leur qualité de caution solidaire des engagements d'une personne morale, soit une société privée du nom de Société Back To Bike, et liquidée en date du 11 septembre 2017. Les faits matériels ayant précédé la procédure Dans un premier lieu, la société Back To Bike a conclu en date du 19 novembre 2012 un contrat avec la société Fuchs, par lequel la première société s'était engagée à acheter chaque année une certaine quantité de lubrifiant en contrepartie de remises et une avance de euros. [...]

[...] En date du 16 novembre 2020, les juges de la Cour d'appel de Paris sont venus rejeter l'ensemble des demandes de la société demanderesse en première instance, soit la société Fuchs. Le pourvoi devant la Cour de cassation Le pourvoi principal Le demandeur au pourvoi Il s'agit du demandeur en première instance, soit la société Fuchs. Ses prétentions Le demandeur au pourvoi, prétend que les juges de la Cour d'appel de Paris ont violé les dispositions légales des articles L. 511-7 et L. [...]