Cour de cassation, chambre commerciale, 9 février 2022 - La responsabilité et l'obligation de la banque en matière d'information

Extraits

[...] Si le client détient plusieurs PEA et subit des sanctions fiscales, il peut engager la responsabilité de la banque et demander une indemnisation pour le préjudice subi. Toutefois, si la banque a informé le client de cette règle et que le client a volontairement choisi de ne pas la respecter, la banque ne peut pas être tenue responsable. En cas de non-respect de l'interdiction de détenir plusieurs PEA, la banque peut également être sanctionnée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). [...]

[...] la Cour a confirmé la décision de la cour d'appel. V. Exemple de plan Dans un premier lieu, il convient de souligner que l'ouverture d'un PEA est encadrée par des règles strictes en termes d'obligation d'information et de responsabilité de la banque En effet, la banque doit fournir une information complète et adaptée au client sur les caractéristiques du PEA, ainsi que des conseils sur les produits d'investissement les plus appropriés à son profil. Dans un second lieu, il est important de noter que la banque doit également informer le client de l'interdiction de détenir plusieurs PEA et des sanctions fiscales encourues en cas de non-respect de cette règle. [...]

[...] La responsabilité de la banque en cas de non-respect de l'interdiction de détenir plusieurs PEA 1. La banque doit informer le client de l'interdiction de détenir plusieurs PEA La banque doit informer le client de l'interdiction de détenir plusieurs PEA et de la nécessité de clôturer les PEA supplémentaires. Si le client détient déjà plusieurs PEA, la banque doit l'informer des sanctions fiscales encourues en cas de non-respect de cette règle. La banque doit également informer le client des conséquences d'un transfert de titres d'un PEA vers un autre. [...]

[...] Le problème de droit Quelle est l'obligation d'information d'une banque lors de l'ouverture d'un plan d'épargne en actions et peut-elle être tenue responsable du non-respect de l'interdiction de détenir plusieurs plans d'épargne en actions ? IV. La décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a rejeté la demande d'indemnisation de M. O concernant l'ouverture de son PEA, estimant que la seule obligation de la banque était de proposer un contrat comportant la mention que seul un PEA pût être ouvert par le contribuable ou par chacun des époux soumis à une imposition commune. La preuve du manquement allégué n'ayant pas été rapportée par M. [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale février 2022 La responsabilité et l'obligation de la banque en matière d'information Faits et procédure Le 15 décembre 2011, M. O. a reçu une notification de l'administration fiscale contestant l'exonération de l'imposition sur les plus-values de ses actions sur un plan d'épargne en actions (PEA) ouvert en 2001 auprès de la Société Générale. L'administration a constaté que M. avait ouvert un deuxième PEA auprès de BNP Paribas en 2002. M. a poursuivi BNP Paribas pour ne pas l'avoir informé de l'interdiction d'avoir deux PEA. [...]