Cour de cassation, chambre commerciale, 4 juillet 2018, n 17-10.158 et 15 novembre 2016, n 15-14.133 - Le secret bancaire

Extraits

[...] Question de droit : Dans quelle mesure les établissements bancaires doivent-ils intervenir lors de la réalisation d'opérations supposément délictueuses par leur client ? = Le devoir général de vigilance du banquier lui impose-t-il une obligation d'informer le Procureur de la République des faits délictueux dont il pourrait soupçonner la commission sur les comptes de leurs clients ? La cour casse et annule la décision en estimant que les banques ne peuvent pas s'immiscer dans les affaires de leurs clients en dehors des hypothèses du blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme. [...]

[...] Également dans les procédures civiles d'exécution, les procédures de divorce, ou de surendettement du particulier. Principe de non-ingérence : n'est pas d'origine légale, mais prétorienne, jp de 1930 arrêt Ducros. Le banquier doit faire preuve de neutralité dans les affaires de son client et ne doit pas interférer ni prendre l'initiative de refuser la réalisation de certaines instructions de son client qu'il considère peu judicieuses. Il doit cependant avertir ses clients non avertis. Ce principe ne s'applique pas en cas d'anomalie apparente matérielle (régularité sur les titres en vérifiant par ex la conformité de la signature du client) ou intellectuelle (se base sur les mouvements de fonds qui peuvent être suspects). [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale juillet 2018, n° 17-10.158 et 15 novembre 2016, n° 15-14.133 - Le secret bancaire Cass. com juillet 2018, n° 17-10.158 Faits + procédure : Après avoir constaté que des opérations ont été réalisées à son insu à l'aide de sa carte de paiement, une cliente de la banque HSBC assigne cette dernière en remboursement de ces sommes. Afin de contester cette demande, la banque souhaite présenter devant la Cour d'appel de Paris les relevés de comptes affichant les opérations litigieuses. [...]

[...] = informations précises, chiffrées et non publiées). Le banquier, en dehors de ce secret, peut donner des informations générales sur la solidité financière d'un client (solvable ou non). Client peut choisir de renoncer à son droit, en cas de procès, les informations pourront être révélées. Dans le cadre des procédures collectives où une action est intentée contre le banquier, le président du tribunal de commerce et le juge-commissaire peuvent demander la levée du secret bancaire et la communication de documents confidentiels. [...]