Cour de cassation, chambre commerciale, 29 septembre 2015 - La proportionnalité de la caution

Extraits

[...] Pourquoi prendre en compte un acte pourtant déclaré disproportionné ? La solution de l'arrêt revêt un caractère opportun dans la mesure où elle se prévaut d'un engagement quand cela l'arrange, et le rejette pour la même raison. On peut comprendre que cela protège les cautions, mais cela se fait au détriment du créancier qui se retrouve dans une situation très inconfortable. Toutefois, la sanction de la constatation d'une disproportion ne rend pas l'engagement nul, par conséquent, le cautionnement ne perd pas toute existence juridique et la Cour de cassation peut s'en servir à bon escient. [...]

[...] L'assurance d'une protection accrue des cautions Plus de dix ans après la mise en application de la loi Dutreil, la jurisprudence a précisé son régime pour assurer une protection toujours plus accrue des cautions. Ainsi, la protection offerte par l'article L.341- 4 du code de la consommation s'avère largement bénéfique aux cautions qui peuvent s'en prévaloir de manière assez simple pour se libérer de leur engagement De plus, le régime de la sanction, malgré l'imprécision du code de la consommation à cet égard, marque par son efficacité A. Une protection de l'article L.341-4 largement bénéfique aux cautions À la suite de l'arrêt Macron (Cass. com. [...]

[...] En fin de compte, il convient de dire que l'établissement bancaire a souhaité être trop gourmand, souhaitant assurer au maximum ses arrières en demandant toujours plus de sûretés. Il a finalement pris le risque de rendre les cautionnements disproportionnés aux biens et revenus des cautions, rendant l'ensemble des garanties inefficaces et le créancier complètement démuni de toutes sûretés. Peut-être qu'en exigeant moins de chacune des cautions, simplement en ajustant les cautionnements à hauteur de l'obligation principale, la banque aurait pu voir les engagements honorés. [...]

[...] L'arrêt précise les contours de l'application de cette règle et énonce que l'appréciation de la disproportion s'effectue au regard du jour de l'engagement Toutefois, elle relève aussi les incohérences des différents engagements des cautions qui font la particularité de cette solution. A. Une appréciation de la disproportion manifeste au regard du jour de l'engagement Il s'agit sans doute du point essentiel et c'est autour de cet élément que la chambre commerciale base l'ensemble de son raisonnement, et en fait découler les conséquences adéquates. En effet, elle juge que l'appréciation de la disproportion s'effectue au regard du jour de l'engagement, et non pas où le juge statue. [...]

[...] Cette appréciation n'est nullement en cause pas la Cour de cassation, qui au contraire, confirme cette analyse. L'établissement bancaire, dans ses moyens, contestait ce raisonnement. En effet, celle-ci affirmait qu'en déclarant disproportionnés les cautionnements de juillet 2007, les juges du fond ont pris en compte les cautionnements de décembre 2007, qui eux n'avaient pas été remis en cause en première comme en seconde instance. Or, les juges devaient effectuer le raisonnement au moment de la conclusion de l'engagement et non pas au moment où il statue. [...]