Cour de cassation, chambre commerciale, 26 octobre 2022 - L'omission du débiteur vis-à-vis de l'établissement de la liste des créanciers permet-elle au créancier forclos d'invoquer un relevé de forclusion ?

Extraits

[...] Or, le mandataire judiciaire ne connaît pas nécessairement l'identité desdits créanciers et pourra donc utiliser la liste remise par le débiteur afin de faciliter ses démarches. L'établissement de la liste ne permettait pas en l'espèce de faciliter cette reconnaissance puisqu'il s'agissait d'associés de la société ; les créanciers étaient donc connus des organes de la procédure collective. Au demeurant, cette obligation légale n'est pas assortie de sanctions à proprement parler, car il s'agit surtout de faciliter la détermination du passif du débiteur. b. La détermination du passif par la liste Le débiteur se doit d'établir la liste des créanciers. [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale octobre 2022 - L'omission du débiteur vis-à-vis de l'établissement de la liste des créanciers permet-il au créancier forclos d'invoquer un relevé de forclusion ? En droit des procédures collectives, la défaillance du créancier dans sa déclaration de créance aux organes de la procédure entraîne l'inopposabilité de sa créance. Néanmoins, le créancier forclos peut être relevé de cette forclusion. Dans un arrêt rendu le 26 octobre 2022, la chambre commerciale a eu à traiter de la question du relevé de forclusion et notamment de son caractère automatique. [...]

[...] Ce dernier pourrait vouloir profiter de la négligence de ses créanciers pour apurer son passif, d'autant plus lorsque, comme en l'espèce, l'entreprise est en sauvegarde et donc n'est pas en état de cessation des paiements. Enfin, l'assouplissement envers le créancier se justifie vis-à-vis du préjudice qu'il subit du fait de l'omission ; sa créance est inopposable et donc il perd son droit aux répartitions jusqu'à l'ouverture d'une nouvelle procédure ou jusqu'à la clôture de la procédure. En l'espèce, le relevé de plein droit permet aux associés de ne pas attendre ces échéances pour déclarer leur créance (ils disposent alors d'un délai d'un mois) ; les associés retrouvent une chance de voir leur créance être payée. [...]

[...] 622-26 Ccom qui ne prévoit pas textuellement cette absence de lien de causalité. Le caractère automatique est au demeurant renforcé puisque l'ordonnance du 12 mars 2014 a supprimé le caractère volontaire de l'omission du débiteur. Le créancier forclos est donc relevé automatiquement dès lors qu'il est omis de la liste du passif ; ce motif et l'interprétation qu'en fait la Cour ne pose aucune condition de fond, la seule omission se suffit à elle-même. La position de la Cour, favorable aux créanciers omis, s'inscrit dans une lignée jurisprudentielle constante. [...]

[...] La Cour de cassation devait déterminer si l'omission du débiteur dans l'établissement de la liste des créanciers permet au créancier de se prévaloir du relevé de forclusion, sans avoir à démontrer sa qualité de créancier privilégié. La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 26 octobre 2002, casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. La Cour de cassation rend son arrêt au visa de l'article L. 622-26 Ccom. Elle énonce que dès lors que le débiteur a omis d'établir la liste des créanciers ou a omis un créancier sur la liste, le créancier forclos peut demander d'être relevé de sa forclusion. [...]