Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mars 2015 - Le paiement d'une créance d'honoraires de résultat issue d'une prestation juridique rendue lors d'une procédure de liquidation judiciaire peut-il être exigé alors que celle-ci exécute un contrat conclu antérieurement au jugement d'ouverture ?

Extraits

[...] Cour de cassation, Chambre commerciale mars 2015 - Le paiement d'une créance d'honoraires de résultat issue d'une prestation juridique rendue lors d'une procédure de liquidation judiciaire peut-il être exigé alors que celle-ci exécute un contrat conclu antérieurement au jugement d'ouverture ? L'arrêt ici présent a été rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 24 mars 2015 et évoque le sort du paiement d'une créance issue d'un contrat conclu avant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. En l'espèce, une société avait confié à une société d'avocat la défense de ses intérêts à l'occasion d'un litige l'opposant à un tiers. [...]

[...] En l'espèce, le liquidateur a tenté d'opposer l'absence de déclaration de la créance au passif de la société GSP constructeur afin de remettre en cause la demande de paiement de la société d'avocats et ainsi insinuer qu'il s'agit d'une créance antérieure faisant partie du passif neutralisé, car le contrat dont est issue cette créance a été conclu en 2006, bien avant l'ouverture de la procédure, et ne peut donc pas faire l'objet d'un paiement. Cependant, la Cour de cassation va contredire cet argument en rappelant les critères de détermination de la naissance d'une créance. Une naissance marquée par l'exécution de la prestation caractéristique Il convient de rappeler que les règles et interdictions applicables au passif neutralisé ne s'appliquent pas aux créances utiles régulièrement nées après le jugement d'ouverture, qui bénéficient d'un régime privilégié. [...]

[...] Cependant, la Cour de cassation considère que « la créance d'honoraires de résultat naît à la date de l'exécution de la prestation caractéristique ». Cette prestation caractéristique étant ici l'argumentation juridique imaginée par la société d'avocat et retenue par la cour d'appel de Lyon pour faire droit à sa demande. Cette décision vient alors préciser le principe selon lequel c'est le fait générateur de la créance qui détermine sa naissance et non la date de son exigibilité (illustré notamment dans Cass. [...]

[...] Ceux possédant des créances nées avant le jugement d'ouverture, ainsi que celles nées après lorsqu'il s'agit de créances non privilégiées, sont soumis à une interdiction des paiements prévue par l'article L622-7 du code de commerce. En effet, tout paiement en argent ou nature effectué à compter de la date de ce jugement est nul. Cette interdiction est accompagnée de celle des poursuites individuelles prévues à l'article L622-21 du même code. Elle prévoit l'interdiction de toutes procédures d'exécution, de procédures de distribution ainsi que certaines actions en justice, notamment visant au paiement d'une somme d'argent ou en résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent (Cass. com novembre 2016, n°14-25767). [...]

[...] Cela peut donc nous amener à nous demander si le paiement d'une créance d'honoraires de résultat issue d'une prestation juridique rendue lors d'une procédure de liquidation judiciaire peut être exigé alors que celle-ci exécute un contrat conclu antérieurement au jugement d'ouverture. En l'espèce, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi et confirmé la décision de la cour d'appel en estimant que le contrat a bien été poursuivi et que la créance d'honoraires de résultat est née postérieurement au jugement d'ouverture. [...]