L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 24 mars 2009 précise les contours du devoir de mise en garde de la banque à l'égard du garant en fonction de la garantie souscrite. En l'espèce, la caisse régionale du Crédit Agricole consent à la société Souillat le 2 novembre 1992 trois prêts pour le rachat des parts de la société Garage de la Samiane. En garantie M. et Mme X ont consenti une hypothèque sur un bien immobilier leur appartenant. La société Souillat a été mise en liquidation judiciaire le 19 juillet 1996, la caisse a délivré un commandement aux fins d'une saisie immobilière, ce que les époux ont contesté en recherchant la responsabilité de la caisse. Quel est le champ d'application du devoir de mise en garde du banquier à l'égard des emprunteurs ?
[...] Donc un emprunteur non averti qui vient avec son propre conseil n'est pas considéré comme averti pour la mise en place de l'obligation du banquier. Dans notre cas d'espèce la cour d'appel avait considéré que la présence de l'assistance d'un tiers écarte la charge pour le professionnel du crédit d'informer. Les juges du fond pour répondre à ce moyen 3 ont considéré que la présence de conseils avec l'emprunteur ne suffit pas à décharger le banquier de son obligation de mise en garde. [...]
[...] La réaffirmation des obligations du banquier à l'égard des emprunteurs Dans l'arrêt en l'espèce les juges du fond réaffirment les obligations qui incombent au banquier mais mettent de côté la prise en compte de la qualité du preneur pour la mise en place du devoir de mise en carde A. Les obligations du banquier 1. obligation de loyauté Le banquier a une obligation particulière de loyauté mise en évidence par la doctrine et par la jurisprudence. La loyauté est à base du service bancaire fondé sur la confiance. [...]
[...] En tout état de cause l'évolution actuelle du droit positif a clairement marqué le choix d'une multiplication des obligations du banquier. En l'espèce Mme X reproche le défaut d'information de la caisse concernant les éléments essentiels de la pérennité du crédit. La cour d'appel avait considéré que seul le comptable de la société était responsable et non la banque ; car celle-ci n'était pas obligée de procéder à une expertise des comptes de l'entreprise dont elle finance le rachat. La cour de cassation a considéré en l'espèce que la cour d'appel avait violé l'article 1147 du Code civil, cela pour répondre au moyen 4 de Mme X. [...]
[...] L'évolution du devoir de mise en garde en fonction de la qualité du preneur 1. l'ancienne distinction : client profane / client averti La première chambre civile de la cour de cassation a initié la distinction client profane / client averti. Elle a modifié les applications de la responsabilité du banquier en matière d'information de conseil à l'égard de ses clients, par quatre décisions rendues le 12 juillet 2005. Les juges du fond ont considéré que si le banquier demeure dans un rôle de conseil extérieur pour un client averti des risques qu'il prend, il supporte en revanche une obligation de mise en garde à l'égard de ses clients profanes. [...]
[...] Donc dans ce cas comment appliquer l'obligation de mise en garde du banquier ? Si cette jurisprudence de la Chambre Commerciale se maintenait, elle pourrait être étendue aux autres garanties réelles, et pourrait notamment limiter les mises en cause de responsabilité des banquiers bénéficiaires de garantie réelle, comme notamment une fiducie-sûreté portant sur des biens immobiliers. Certainement la jurisprudence se prononcera dans un futur proche sur cette question Les sanctions du banquier dans le cadre de la violation du devoir de mise en garde dans le cadre d'une sureté personnelle Comme vu précédemment il y a un principe de non-immixtion du banquier dans les affaires de ces clients, mais en même temps celui-ci a une obligation de conseil et de mise en garde a leur égard. [...]
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