Cour de cassation, chambre commerciale, 24 avril 2007 - La conservation des documents comptables - Fiche d'arrêt

Extraits

[...] En d'autres termes, cela autorise les institutions bancaires à rejeter des demandes de production de documents comptables datant de plus de dix ans si ces documents n'ont pas été conservés conformément à la réglementation en vigueur. Cette décision souligne la nécessité pour les banques et les entreprises en général de respecter les délais de conservation des documents imposés par la loi. Elle leur offre également une protection légale pour s'opposer à la production de documents litigieux non conservés selon ces délais, renforçant ainsi le respect des règles de conservation et des obligations légales en matière de documentation comptable. [...]

[...] 123-22 du code de commerce, un fondement légal central en matière de conservation des documents commerciaux. La chambre commerciale de la Cour de cassation a annulé la décision de la Cour d'appel pour un motif précis : elle a statué que la banque avait la possibilité, dans le cadre d'une contestation relative à la production de pièces litigieuses datant de plus de dix ans, de s'opposer à cette demande en se référant à leur non-conservation conforme aux dispositions du code de commerce. [...]

[...] 123-22 du code de commerce, énonçant les délais de conservation des documents comptables pour les entreprises. En vertu de cette disposition, les entreprises sont généralement tenues de conserver leurs documents comptables pour une durée limitée à dix ans. Ainsi, la Cour de cassation a interprété cette règle en permettant à la banque de rejeter la demande de production des documents dépassant cette période de conservation légale, en se référant au fait que ces documents n'étaient plus conservés en accord avec les obligations légales en vigueur. [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale avril 2007 - La conservation des documents comptables - Fiche d'arrêt Accroche La décision émise par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 24 avril 2007 porte sur la question spécifique de la conservation des documents comptables et des pièces appartenant à une cliente. Faits Dans cette affaire, des héritiers ont entrepris une action en justice à l'encontre d'une institution bancaire dans le but d'obtenir la présentation et la fourniture de divers documents comptables liés au fonctionnement du compte-titre détenu par leur mère auprès de ladite banque. [...]