Droit commercial approfondi, cour de cassation, chambre commerciale, 22 septembre 2015, 15 décembre 2015, 1er février 2011, 10 mai 2005, 22 mai 2013, 18 mai 2016, 1er juillet 2016, 14 mai 2002, liquidation judiciaire, mandataire ad hoc, procédure amiable, obligation de loyauté, obligation de confidentialité, créancier, cessation de paiement, faute de gestion, Code de commerce, QPC Question Prioritaire de Constitutionnalité
Le document comprend 6 fiches d'arrêts ainsi que le plan détaillé d'un commentaire d'arrêt.
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 septembre 2015, n° 14-17.377 : Quelle est l'étendue de l'obligation de confidentialité pesant sur le mandataire ad hoc lors d'une procédure amiable de règlement ? Le fait de refuser systématiquement les propositions du mandataire ad hoc constitue-t-il une faute imputable au créancier ?
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 décembre 2015, n° 14-11.500 : Dans quelle mesure le caractère confidentiel d'une procédure de mandat ad hoc peut-il être écarté au profit d'un tiers se prévalant de la liberté d'informer du journaliste ?
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 1er février 2011, n° 09-16.179 ;
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mai 2005, n°04-11.554 : L'obligation de déclaration de cessation des paiements pèse-t-elle toujours sur le dirigeant suite à la désignation d'un mandataire ad hoc ?
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mai 2016, n° 14-16.895 : De quelle manière est déterminée l'insuffisance d'actif d'une société holding dominant un groupe de sociétés ?
- Conseil constitutionnel, Décision n° 2016-548 QPC, 1er juillet 2016 : L'article L. 611-2 du code de commerce autorisant au juge de se saisir d'office de la question du dépôt des comptes, prononcer l'injonction sous astreinte et à liquider cette astreinte méconnait-il le principe d'impartialité des juridictions tel que prévu par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 mai 2002, n° 98-22446 : De quelle manière doit être déterminée la date de cessation des paiements suite au recours à une procédure amiable de règlement ayant aboutit à un accord sur les modalités de recouvrement des dettes ?
[...] Com décembre 2015, n° 14-11500 Faits + procédure : Suite à la mise en place d'une procédure de mandat concernant les sociétés issues d'un même groupe, un journal en ligne publie plusieurs articles sur cette procédure. Différentes sociétés du groupe ainsi que le mandataire assignent alors d'en référer la société éditrice pour obtenir le retrait et de ces articles en invoquant la confidentialité de cette procédure prévue à l'article L611-15 du code de commerce. La cour d'appel rejette cette demande en estimant d'abord que cet article ne crée aucune obligation à l'égard de la société éditrice, celle-ci pouvant en plus se prévaloir de la liberté d'informer du journaliste issu du principe général de la liberté d'expression, sauf si l'exercice de cette liberté entraine un trouble manifestement illicite, ce qui n'est pas le cas ici selon la cour d'appel. [...]
[...] com mai 2013 qui rappelle bien l'absence d'autorité de chose jugée, mais envisage seulement le cas où cette procédure a fait échec Un principe limité par la nécessité de prendre en compte les reports d'exigibilité accordés lors de la procédure amiable Une prise en compte permettant d'évaluer plus justement le passif exigible Les dettes faisaient l'objet d'un rééchelonnement dans le temps ferait donc partie du passif non exigible : cour d'appel aurait dû vérifier si ces reports avaient pour effet de différer la survenance de leur état de cessation des paiements Autres informations Pour ouvrir une procédure de mandat, pas de condition par rapport aux difficultés. Pas de constatation ni homologation : concerne l'accord amiable de conciliation conditions pour l'homologation Homologation peut être faite que par le débiteur. Difficulté antérieure . [...]
[...] Document 9 : Com juin 2019, n°18-10.688 Fiche d'arrêt avec plan : Cass.com mai 2002, n° 98-22446 Suite à l'ouverture le 21 juin 1996 d'une procédure de règlement à l'amiable durant laquelle une ordonnance de suspension provisoire des poursuites a été prononcée, un accord a été conclu entre les principaux créanciers et les sociétés débitrices. Ces dernières ont par la suite fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte après déclaration de cessation des paiements datant du 3 février 1997. [...]
[...] ne doit pas être en cessation de paiement dps plus de 45 jours + requête auprès du président du tribunal où il pourra parler de ses difficultés. Seul le débiteur peut demander l'ouverture d'une procédure de conciliation = démarche volontaire. [...]
[...] Le refus de participer à une négociation collective dans une mesure de prévention peut-il constituer un abus de droit ? Solution : La Cour de cassation rejette le pourvoi de demandeur en estimant que la cour d'appel a correctement écarté l'attestation des débats, car bien qu'elle ait été présentée sur demande du débiteur, cela ne change pas le fait qu'elle contredit l'obligation de confidentialité à laquelle le mandataire est tenu en donnant des informations sur l'attitude de la banque lors des négociations. [...]
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