Cour de cassation, chambre commerciale, 21 septembre 2022, n° 20-23.214 - La contrefaçon de chèques par le salarié du tireur agissant dans le cadre de ses fonctions entraine-t-il un partage de responsabilité entre le tireur et le tiré ?

Extraits

[...] C'est pour cette raison que la Cour d'appel avait admis un partage de responsabilité sur une courte période. La Cour de cassation écarte cependant cet élément pour retenir la responsabilité du tireur, qu'elle vient élargir en raison d'une faute de son préposé. B. La responsabilité du tireur étendue en raison de la faute du préposé agissant dans le cadre de ses fonctions Le c?ur de l'arrêt repose sur l'étendue de la responsabilité du tireur, à laquelle la Cour de cassation ne peut procéder, sans établir l'existence d'une faute, soit du tireur, soit de son préposé. [...]

[...] En retenant dans un premier temps la responsabilité du tireur, la haute juridiction procède à une identification de la faute du préposé, qui aurait rendu possible l'établissement du chèque contrefait pour dans un second temps maintenir un partage de responsabilité entre le tireur et le tiré (II). I. Identification nécessaire d'une faute du titulaire du compte ou de son préposé, pour retenir la responsabilité du tireur Pour apprécier, au visa de l'article 1937 du Code civil, la responsabilité du tireur la Cour de cassation impute au titulaire du compte la faute de son préposé ayant agi dans le cadre de ses fonctions A. [...]

[...] Un partage de responsabilité entre le tireur et le tiré demeurant imprécis La solution de la Cour de cassation est claire sur l'absence d'exonération totale soit du tireur, soit du tiré, à n'importe quel moment pendant toute la période durant laquelle ont eu lieu les agissements frauduleux. Cependant, l'arrêt manque de transparence sur certains aspects du partage de responsabilité. Les imprécisions peuvent se justifier par le fait que la Cour de cassation laisse aux juridictions de renvoi le soin d'établir les modalités du partage, qui s'apprécieront probablement au regard des faits. Deux points mériteraient d'être développés par les juridictions de renvoi. [...]

[...] D'abord concernant les proportions du partage de responsabilité. Il conviendrait de déterminer quelle faute justifierait une plus large responsabilité de son auteur, ou s'il y a une égale répartition de la responsabilité des deux parties, comme l'avait établi la Cour d'appel de Grenoble pour la période de partage. Puis, l'argument utilisé par la Cour d'appel pour justifier une exonération partielle de la responsabilité du tiré n'étant pas directement mentionné par la Cour de cassation, il est difficile de concevoir quelle sera la place d'un tel argument lorsqu'il appartiendra à la Cour d'appel de Lyon de revoir l'affaire. [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale septembre 2022, n° 20-23.214 - La contrefaçon de chèques par le salarié du tireur agissant dans le cadre de ses fonctions entraine-t-il un partage de responsabilité entre le tireur et le tiré ? Par un arrêt en date du 21 septembre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce sur la responsabilité du tireur et du tiré en cas de chèque contrefait par le préposé du tireur. Une société, titulaire d'un compte en banque, est victime entre 2008 et 2014 d'un vol de formule de chèques par l'une de ses salariés, sa secrétaire comptable, qui les a signés et a procédé à un détournement des fonds à son profit. [...]