Cour de cassation, chambre commerciale, 20 septembre 2023, n° 22-15.878 - La notification, par un établissement de crédit, de la résiliation d'un concours à durée indéterminée, en vertu de l'article L 313-12 du Code monétaire et financier, le transforme-t-il en concours à durée déterminée pendant la durée du préavis ?

Extraits

[...] Mécontent, l'établissement de crédit forme alors un pourvoi en cassation, selon le moyen que le renouvellement d'un contrat de crédit par une tacite reconduction donne naissance à un nouveau contrat, ayant les mêmes conditions que le premier contrat, mais à durée indéterminée, que si ce contrat est interrompu conformément aux dispositions de l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier et que le préavis de soixante jours est en cours, cela a pour effet de transformer le contrat à durée indéterminée en contrat à durée déterminée durant toute la durée du préavis, que la clause du contrat prévoyant que le bénéficiaire du crédit devra rembourser dans un délai de 8 jours le prêt consenti, lorsque le compte du débiteur enregistre un découvert non autorisé, est applicable. [...]

[...] 313-12 du Code monétaire et financier : " Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit ou une société de financement consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours. Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à soixante jours. Cet article met en lumière les modalités de résiliation d'un concours bancaire à durée indéterminée. -Dans les faits, le contrat était d'abord à durée déterminée mais il a été reconduit par tacite reconduction et il est donc devenu un contrat à durée indéterminée. -Les juges ont rappelé les dispositions législatives afin de résoudre ce litige. [...]

[...] Le problème de droit qui est posé à la Cour de cassation est le suivant : est-ce que la notification par un établissement de crédit de la résiliation d'un concours à durée indéterminée, en vertu de l'article L 313-12 du Code monétaire et financier, le transforme en concours à durée déterminée pendant la durée du préavis ? La Cour de cassation répond à la négative et rejette le pourvoi formé, aux motifs que " la notification par une banque, en application des dispositions de l'article L. [...]

[...] -Son obligation, en tant que débitrice, consistait à payer le prêt au terme de l'obligation. L'application stricte de dispositions du crédit d'exploitation Il s'agit d'une décision cohérente empêchant toute modification de l'obligation unilatérale et les juges de la cour de cassation ont mis en place une solution précisant la résiliation d'un concours à durée indéterminée Une décision cohérente empêchant toute modification de l'obligation unilatérale -Cette solution est partiellement critiquable : il s'agit d'une application stricte des dispositions de l'article L. [...]

[...] -La position de l'établissement de crédit est compréhensible car elle avait un contrat de crédit à durée indéterminée alors qu'il s'agit généralement d'un crédit d'entreprise à courte échéance, donc il est possible de penser qu'elle cherchait un moyen de raccourcir la durée de remboursement du crédit consentie. Une solution apportant précision sur la résiliation d'un concours à durée indéterminée -Cette solution est récente et elle apporte des précisions sur la résiliation d'un concours bancaire à durée indéterminée ; -Elle précise les modalités de l'application des dispositions de l'article L. [...]