Au nom du principe de l'autonomie de la volonté, les praticiens ont développé d'autres sûretés personnelles que le cautionnement, comme la garantie autonome. En l'espèce, un contrat de fourniture devait être conclu entre la société Caisoon et la société Leygafinance, cette dernière étant importatrice de matières premières.
Pour pouvoir se procurer la matière première destinée à la société Leygafinance, la société Caisoon devait bénéficier de facilités de caisse, octroyées par le Crédit lyonnais Luxembourg. Pour cela, la société Leygafinance, donneur d'ordre, a exigé la conclusion d'une garantie à première demande entre le Crédit lyonnais France, garant, et le Crédit lyonnais Luxembourg, bénéficiaire.
De plus, la société Leygafinance a conclu une contre-garantie au bénéfice du Crédit lyonnais France. Or, le contrat de base, considéré par la société Leygafinance comme le contrat de fourniture, n'a jamais été conclu, alors que la garantie à première demande et la contre-garantie ont été appelées.
La société Leygafinance agit en justice et demande la nullité de la garantie à première demande pour absence de cause. L'arrêt mentionne « l'arrêt confirmatif attaqué », ce qui nous indique que les juges de première instance ont rejeté la demande de nullité de la garantie à première demande pour absence de cause.
La question qui se pose devant la Cour de cassation est celle de savoir si la cause de la garantie à première demande existe en l'absence de conclusion du contrat de base.
[...] De prime à bord, cette solution de la Cour de cassation revient alors à nier l'autonomie de la garantie autonome, l'autonomie qui est une de ses principales caractéristiques. Il convient de préciser que la cause de la garantie autonome n'est pas le contrat de base en tant que tel, mais il s'agit de l'intérêt que le donneur d'ordre, partie à la garantie autonome, détient par rapport à la réalisation du contrat de base, qui, en l'espèce, permettait la réalisation de l'opération commerciale d'acquisition, dont le donneur d'ordre, la société Leygafinance, aurait du être partie. [...]
[...] Désormais, la garantie autonome est toujours causée. II Le principe de la validation systématique de la garantie autonome sur le terrain de la cause Par l'arrêt du 19 avril 2005, la chambre commerciale de la Cour de cassation détermine la cause dans la garantie autonome. Dès lors, il n'est plus possible de soutenir qu'il s'agit d'un engagement abstrait. La solution de la Cour de cassation dans l'arrêt du 19 avril 2005 est en conformité avec la définition classique de la cause de l'obligation. [...]
[...] Cette conception de la cause de la garantie autonome présente l'avantage certain d'assurer une grande stabilité à cette sûreté. En effet, il apparaît difficile qu'en pratique, une telle cause se révèle absente. Le danger était d'autant plus important qu'il s'agit ici de la cause juridique d'un contrat, qui, en son absence, pourrait emporter la nullité de celui- ci. Désormais, la validité de la garantie autonome est alors assurée sur le terrain de la cause. Cependant, certains auteurs, comme Malaurie et Aynes, constatent qu'un même résultat aurait pu être atteint en considérant, notamment, que la cause de l'engagement du garant se trouve dans sa rémunération, ou encore dans son intention de rendre service. [...]
[...] B L'indifférence quant à la qualité de tiers du donneur d'ordre au contrat de base Dans son arrêt du 19 avril 2005, la chambre commerciale de la Cour de cassation estime que, concernant l'existence de la cause dans la garantie autonome, il est indifférent que le donneur d'ordre ne soit pas partie au contrat de base. On constate ici que la Cour de cassation, comme la Cour d'appel, a une position différente du pourvoi, formé par la société Leygafinance, concernant la détermination du contrat de base. [...]
[...] Elle ne répond donc pas directement à la question posée par le pourvoi, mais répond plutôt à la question de savoir ce qu'est la cause dans la garantie autonome. L'intérêt de cette solution est que, en définissant la cause de la garantie autonome comme l'intérêt économique du donneur d'ordre à la conclusion du contrat de base, la Cour de cassation, par cet arrêt, a voulu anéantir le contentieux relatif à la nullité de la garantie autonome pour absence de cause. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
