Cour de cassation, chambre commerciale, 18 mai 2016 - Établissement bancaire, obligation de conseil et indemnisation au titre du remboursement anticipé

Extraits

[...] En effet, la Cour de cassation a pu à certaines occasions juger qu'il était à la charge de l'établissement bancaire non pas une obligation de conseil, mais de fournir des conseils avisés dans certaines conditions. Ainsi, il a pu être prononcé qu'« en fournissant à son client un conseil inadapté à la situation personnelle dont elle avait connaissance, la banque a commis une faute sans laquelle ce dernier n'aurait pas procédé aux opérations génératrices de pertes ». Dans notre arrêt, la Cour retient que le banquier ne pouvait être concerné par le devoir de conseil puisque cela ne lui avait pas été demandé explicitement, voire contractuellement. [...]

[...] Ce refus d'indemnisation les pousse à se pourvoir en cassation à la recherche à la fois d'une indemnisation auprès du notaire et de la banque. Un pourvoi incident est également formé par l'établissement bancaire, qui considère que la condamnation de la SCI pour manœuvres dolosives doit s'accompagner d'une condamnation au versement d'une indemnité de remboursement anticipé envers l'établissement prêteur. À l'appui de son pourvoi, les époux X arguent que le notaire engage sa responsabilité par la faute qu'il commet à l'origine du préjudice subi par son client et doit donc se voir être condamné à des dommages-intérêts en réparation du coût d'acquisition de l'immeuble en vertu de l'ancien article 1382 du Code civil. [...]

[...] En ce qui concerne la mise en cause de l'établissement bancaire, la Cour de cassation évacue là aussi toute responsabilité de sa part. En effet, le banquier est tenu seulement à une obligation d'information sur les caractéristiques du prêt qu'il leur propose de souscrire, dès lors qu'il n'a pas pris d'engagement sur les avantages fiscaux recherchés. La Cour de cassation considère ici que le banquier n'était pas tenu à une obligation de conseil. Toutefois, elle n'ouvre pas la voie à une indemnisation au titre d'un remboursement anticipé. [...]

[...] En effet, à la lecture de cet article, la partie qui subit un préjudice du fait de l'annulation du contrat peut en demander réparation. Mais la nullité rétroactive du contrat de prêt semble avoir raison de toute possibilité de demande en réparation de la part de l'établissement de crédit. B. Une décision conforme aux aspects juridiques des chaînes de contrats Une chaîne de contrats est formée de contrats qui sont unis du fait qu'ils portent sur une chose identique. Dans notre arrêt, la chose est le bien immobilier acquis par les époux X. [...]

[...] L'annulation de la vente ainsi que le prêt finançant l'opération doivent conduire, nous disent les juges de la Cour de cassation, à une impossibilité pour l'établissement bancaire de réclamer une éventuelle indemnité au titre du remboursement anticipé. La solution retenue est compréhensible, la banque ne pouvait faire jouer une clause contractuelle alors même que le contrat où était insérée cette clause s'est vu annulé. L'ancien article 1152 du Code civil ne peut trouver application au regard des faits, l'inexécution ne résultant pas d'une mauvaise foi des époux le dol étant retenu. [...]