Responsabilité contractuelle de la banque, article 1937 du Code civil, droit bancaire, chèque
La banque se doit d'être vigilante et de prévenir au moindre problème sinon elle engage sa responsabilité contractuelle, c'est ce que nous allons voir dans un arrêt de la Cour de cassation.
Des époux remettent à une société à laquelle ils ont fait appel pour installer une cuisine, un chèque valant acompte. Le chèque d'un montant de 20000 euros est à l'ordre de l'entreprise sur leur compte ouvert dans les livres d'une banque. Cependant, le chèque a été encaissé sur le compte personnel de l'épouse du gérant de la société avec comme bénéficiaire le gérant de la société. Les époux recherchent la responsabilité de la société ainsi que celle de la banque pour anomalie apparente, car un bénéficiaire a été ajouté sur le chèque sans le consentement des époux.
La cour d'appel écarte la responsabilité de la banque, car les époux ne démontrent pas la faute de la banque et que la société était en raison de sa situation financière capable de réaliser les travaux demandés après l'acompte.
[...] De plus, dans cet arrêt la Cour de cassation va venir contrer un argument de la cour d'appel. En effet, la Cour de cassation relève que peu importe si la société qui devait recevoir le chèque d'acompte été en mesure de réaliser les travaux commandés après réception de cet acompte. Pour conclure, la situation financière de l'entreprise qui était en mesure de réaliser les travaux demandés ne change rien à la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle de la banque suite à son défaut de négligence. [...]
[...] Dans ce cadre, la Cour de cassation va donc relever un défaut de vigilance. En effet, malgré son obligation de non-ingérence la banque va quand même être tenue à devoir de vigilance. En ce sens, la banque va devoir déceler et dénoncer des opérations qui ont une anomalie comme ici le fait d'avoir ajouté un nouveau bénéficiaire sans l'accord des propriétaires du chèque. On peut d'ailleurs citer une jurisprudence qui va dans le même sens que notre arrêt. En l'espèce, un père administrateur de ses deux enfants mineurs fait des dépôts de fonds pour ses deux enfants. [...]
[...] Cour de cassation, Chambre commerciale juin 2020, 18- 18.629 La banque se doit d'être vigilante et de prévenir au moindre problème sinon elle engage sa responsabilité contractuelle, c'est ce que nous allons voir dans un arrêt de la Cour de cassation. Des époux remettent à une société à laquelle ils ont fait appel pour installer une cuisine, un chèque valant acompte. Le chèque d'un montant de 20 000 euros est à l'ordre de l'entreprise sur leur compte ouvert dans les livres d'une banque. [...]
[...] Pour expliquer cette position, les époux relèvent que le chèque a été déposé au nom de la société alors que celui-ci a finalement été encaissé sur le compte personnel de la femme du propriétaire de l'entreprise. Par conséquent, il y a eu un ajout d'un nouveau bénéficiaire. Cependant, dans notre cas il n'y a eu aucun accord de la part des époux pour l'ajout d'un nouveau bénéficiaire. Dans ce cas, la banque a un devoir de vigilance. En effet, constitue une anomalie le fait d'avoir payé le chèque en dépit de l'ajout du nom d'un second bénéficiaire. [...]
[...] On peut alors poser le principe de l'article 1147 du Code civil qui dispose que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ». En ce sens, on peut parler de l'obligation de moyens de la banque. En effet, pour que la responsabilité du débiteur soit recherchée alors il faut montrer que celui-ci a commis une faute c'est-à-dire de négligence ou d'imprudence. [...]
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