Cour de cassation, chambre commerciale, 16 octobre 2007, N° 06-14675 - La situation du bordereau Dailly en cas de cession irrégulière

Extraits

[...] Cour de cassation, chambre commerciale octobre 2007, N° 06-14675 La situation du bordereau Dailly en cas de cession irrégulière La Cour de cassation en sa chambre commerciale en date du 16 octobre 2007 s'est penchée sur la situation du bordereau Dailly en cas de cession irrégulière. En effet, dans les faits une société (cédant) a cédé à une banque (cessionnaire) une créance professionnelle détenue par une SCI (débiteur cédé) par un bordereau Dailly qui ne mentionne pas que l'acte est soumis aux articles L313-23 et L313-34 du Code monétaire et financier. [...]

[...] Cet article semble affirmer que si la créance ne respecte pas les conditions de la cession de créance professionnelle du bordereau Dailly alors cette créance va devoir respecter les conditions de forme présentes dans l'article 1690 du Code civil. Donc, à défaut on applique le principe civiliste en cas d'irrégularité sous forme commerciale. Cependant, la condition de forme n'est pas du tout la même que celle présente pour le bordereau Dailly. En effet, l'article 1690 impose un acte authentique s'agissant de l'acceptation de la cession par le débiteur cédé. On peut affirmer que cela n'est pas présent dans l'article L313-29 du Code monétaire et financier. [...]

[...] Cependant, la Cour de cassation casse et annule la décision de la cour d'appel de Metz en date du 8 février 2006, car celle-ci avait bien constaté que le bordereau de cession était irrégulier. Donc cela entraîne le fait que l'engagement de payer du débiteur cédé ne valait pas acceptation de la cession de créance au sens de l'article L313-29 du Code monétaire et financier. Par conséquent, la SCI pouvait opposer au cessionnaire les exceptions tirées de ses rapports personnels avec le cédant et décider de ne pas payer directement le cessionnaire du bordereau. [...]

[...] Effectivement, nous avons vu précédemment qu'elle a relevé que la Cour d'appel avait déduit une irrégularité du bordereau de cession. Puis, par cette irrégularité la Cour de cassation en a déduit qu'il y a en conséquence un défaut d'acceptation de cette cession. Donc, qui dit irrégularité et défaut d'acceptation veut dire qu'on ne peut pas appliquer l'article L313-29 du Code monétaire et financier. En conséquence de quoi l'absence d'application de l'article fait ressurgir le principe d'opposabilité des exceptions entre le cédant et le cédé qui pourra alors l'opposer au cessionnaire ? [...]

[...] En effet, le bordereau Dailly ne répond pas au formalisme qui lui est imposé. En effet, le bordereau ne mentionnait pas que l'acte était soumis aux dispositions des articles L.313-23 à L.313-34 du Code monétaire et financier qui est une mention obligatoire pour réaliser un bordereau Dailly conséquent, par son irrégularité le bordereau Dailly va apporter des conséquences sur sa cession. Donc, par l'absence de régularité du bordereau de cession l'engagement de payer dont a fait preuve le débiteur cédé qui est la SCI ayant une créance professionnelle envers une société de Bâti industrie services ne peut valoir acceptation de la cession de créance. [...]